La sécurisation de la N912 entre Onoz et Spy
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 451 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Selon les riverains, les vitesses seraient rarement respectées sur ce tronçon. Ils ciblent notamment l'absence de radar et les nombreux changements de limitation de vitesse qui peuvent entraîner de la confusion. Ainsi, la RN 912 est divisée en plusieurs portions avec des limitations de vitesse différentes : 70 km/h en sortant de l'E42, 50 km/h route de Saussin, puis 70 km/h rue du Chauffour et enfin 90 km/h pour Onoz jusque Jemeppe.
Les riverains plaident pour une uniformisation de la vitesse sur cet axe en tenant compte du contexte bâti et l'installation d'un radar. Le collège communal a par ailleurs constaté que la commune de Jemeppe-sur-Sambre n'accueille aucun radar sur son territoire, alors qu'elle compte un peu moins de 20 000 habitants.
Le SPW a indiqué dans un récent article de presse que des changements seraient programmés prochainement, sans guère plus de détails.
Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance des problèmes posés par la vitesse excessive de véhicules sur cet axe ?
Une analyse des vitesses pratiquées a-t-elle été réalisée sur cet axe ?
Le cas échéant, avec quels résultats ?
Sinon, une telle étude est-elle envisagée ?
Est-il envisagé de déplacer les panneaux d'entrée en agglomération en vue d'étendre la zone 50 km/h de manière à coller davantage au contexte du bâti existant et d'uniformiser les limitations de vitesse ?
L'installation d'un radar sur cette chaussée est-elle à l'étude ?
Réponse du 05/09/2023
- de DE BUE Valérie
Par ailleurs, le PACE prévoit, “dès 2025, et en étroite concertation avec les communes, de déployer des zones apaisées dans les agglomérations, et en particulier les zones 30, et de favoriser la réduction de vitesse de 90 à 70 km/h sur les autres routes, en fonction de la réalité du bâti et la sécurité de l’ensemble des usagers”.
Dans cette optique, depuis mon entrée en fonction j’ai souhaité faciliter la naissance de telles initiatives par diverses mesures :
- la mise à disposition des pouvoirs locaux de la cartographie des vitesses pratiquées sur les routes wallonnes (procédure de consultation simplifiée d’ici fin septembre 2023). Cet outil constitue une base de travail indéniable pour les pouvoirs locaux dans l’objectivation de l’analyse d’une situation ;
- la mise en place d’un point de contact unique entre le SPW MI et les Pouvoirs locaux pour signaler un souci ou formuler une demande ayant trait à la Sécurité routière. Concrètement, un processus d’analyse est défini, conduisant, le cas échéant, à l’issue d’un audit par les services du SPW MI, à une objectivation de la situation et à une proposition de solution au regard des outils et budgets disponibles. Si les différents avis vont dans le même sens, les actions préconisées seront prises. À l’inverse, une concertation sera menée. Si celle-ci ne permet pas de rapprocher les points de vue, je serai amenée à arbitrer les positions des uns et des autres. Un projet pilote est mené sur la direction territoriale de Charleroi. Je vais recevoir prochainement les résultats. Dans la foulée, j’espère pouvoir généraliser cette méthodologie à l’ensemble de la Wallonie. Je prévois l’adoption d’une circulaire matérialisant cette nouvelle approche ;
- parallèlement, sous mon impulsion, divers marchés publics ont été attribués permettant le placement, aux frais de la Région, de radars permanents répressifs ainsi que leur entretien pour assurer le fonctionnement optimal de ceux-ci en toute occasion et permettant la mise à disposition, également aux frais de la Région, d’un service de lidars et de radars préventifs pour 12 semaines par an et par zone de police.
Ces différents outils permettent, dans le respect des rôles et compétences des différents acteurs de la sécurité routière de répondre aux problématiques liées à la vitesse soulevées par les citoyens ou les pouvoirs locaux :
- les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et avec la justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera ;
- les pouvoirs locaux (Villes et communes, zones de police) sont les plus à même de faire remonter les soucis ou de formuler des propositions d’amélioration ;
- la Région, dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, offre divers services et équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules (cfr ci-dessus), ou en tant que gestionnaire de voiries, procède à des aménagements à l’infrastructure. Ces différents équipements et services viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière, financées également par la Région. La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
En ce qui concerne les limites de vitesse, elles doivent être en adéquation avec le contexte routier afin d'être cohérentes et, donc, crédibles et respectées par les usagers. En fait, la limite de vitesse que le conducteur perçoit, instinctivement, comme la plus adéquate dans une situation donnée est celle que l’usager choisirait en l’absence de toute signalisation, en fonction de l’environnement et des images qu’il décode, consciemment ou inconsciemment. Aussi, avant de diminuer une limitation de vitesse qui s’appliquera à tous, il convient de la faire respecter via l’organisation de contrôles adéquats.
Si la limitation de vitesse existante ou celle souhaitée n’est pas crédible, mais que la situation le nécessite, il convient :
1) de modifier le contexte routier, ce qui peut impliquer de réaliser des aménagements à l’infrastructure ;
2) de placer des dispositifs de contrôle de vitesse pour faire respecter la limitation de vitesse, singulièrement dans l’attente de la réalisation d’aménagements de l’infrastructure. Cette situation d’attente doit être mobilisée avec parcimonie, pour un délai aussi bref que possible pour éviter un phénomène de rejet desdits contrôles, entraînant la dégradation des dispositifs placés et la naissance d’un profond sentiment d’injustice, de “citoyen-vache à lait” bien éloigné des motivations initiales de sécurité routière.
La procédure en matière de placement de radars permanents est assez simple : seules les demandes objectivées des zones de police sont prises en compte. Conformément à la réglementation, les emplacements retenus se font en concertation entre les services de la police, de la justice et de la Région. Les dispositifs de contrôle sont d’ailleurs signalés en Wallonie.
Pour le cas d’espèce, l’analyse du SPW MI est la suivante :
La N912 entre l’accès à l'autoroute [13] "Spy" et la fin du village d’Onoz peut être divisée en différentes sections en fonction du cadre visuel de chaque section :
1. La section de l’autoroute à la rue de Floreffe est un contexte de périphérie avec un parc d'activités économiques et quelques habitations éparses où une limite à 70 km/h est adaptée.
2. La section de la rue de Floreffe à la rue du Casino correspond à un contexte urbanisé d'agglomération limité à 50 km/h.
3. La section de la rue du Casino jusqu’au numéro 87 rue du Chaufour présente un contexte peu urbanisé c'est-à-dire avec un bâti dispersé et uniquement d’un côté de la voirie. Une limite à 70 km/h est adaptée à cette section de transition.
4. La limitation générale à 90 km/h du Code de la route est d'application pour la section rurale entre Spy et le village d'Onoz.
5. La section du passage à niveau jusqu’aux dernières maisons vers Jemeppe-sur-Sambre présente un cadre bâti épars ou assez éloigné du bord de voirie. Une proposition de limiter cette section à 70 km/h est à l'examen. Elle devrait se concrétiser cet automne.
Conformément à l'analyse de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, il n'est, à ce stade, pas prévu de modifier la section limitée à 50 km/h.
Les données anonymisées de suivi d'une flotte de véhicules obtenues de manière continue et invisible pour les usagers nous indiquent que 2 % des véhicules sont en infraction sur les sections à 70 km/h en tenant compte de la marge technique pour la verbalisation. En ce qui concerne la section en agglomération limitée à 50 km/h, les usagers verbalisables sont de l'ordre d'une dizaine de pour cent.
Les vitesses pratiquées confortent les sections et les limites de vitesse définies sur la N912 entre l’accès à l'autoroute de Spy et le village d’Onoz.
Nous restons en attente des souhaits des pouvoirs locaux en la matière et de l’analyse de la zone de police. Cette dernière, si elle l’estime utile, pourra introduire une demande de placement de radars lors de la constitution du lot 2024 de radars permanents.