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La publication de l’annuaire du personnel du Service public de Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 453 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/07/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    L'article 17 du Code de la Fonction publique prévoit que chaque année, avant le 31 janvier, le SPW publie un annuaire nominatif des agents citant leur grade, leur diplôme, leur date de naissance, leur classement, leur métier, la réussite de l'épreuve de validation des compétences acquises. Or, depuis 2018, la publication de cet annuaire est suspendue.

    J'ai eu l'occasion d'interroger Madame la Ministre à plusieurs reprises à ce sujet.

    Elle m'avait informé des réflexions menées au sein d'un groupe de travail mis en place à cet égard et composé de représentants de l'administration, d'une avocate spécialisée dans les matières relatives à la protection des données ainsi que de représentants des organisations syndicales représentatives. Je restais toutefois étonné par le temps d'attente résultant de ces travaux, sans que la publication prévue par le Code ne soit rétablie.

    Elle avait toutefois indiqué, en date du 18 avril 2023, en réponse à une question parlementaire que le groupe de travail mis en place en collaboration avec les organisations syndicales a trouvé des solutions pour une reprise conforme de la publication, solutions dont la faisabilité technique, notamment informatique, est en cours d'étude.

    Elle précisait que cette future publication permettrait d'avoir un annuaire actualisé toute l'année et elle assurera donc une pertinence des données publiées contrairement à la publication annuelle prévue par l'article 17 du Code de la fonction publique.

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état d'avancement des travaux du groupe de travail constitué sur cet enjeu ?

    Peut-elle détailler les solutions prévues pour une reprise de la publication ?

    Peut-elle également préciser les études de faisabilité techniques en cours et leur calendrier ?
  • Réponse du 30/08/2023
    • de DE BUE Valérie
    Un groupe de travail s’est penché sur la publication annuelle de l’annuaire des agents afin qu’elle soit rendue conforme au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

    Tant les données publiées que les modalités de leur publication nécessitaient en effet une révision pour respecter les principes de proportionnalité, de minimisation, d’exactitude et de sécurité des données.

    Tenant compte des travaux de ce groupe de travail, un dossier reprenant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 17 du Code de la Fonction publique de Wallonie a été transmis à mon Cabinet par l’Administration.

    Ce projet d’arrêté prend en compte les éléments suivants :
    * la suppression du caractère annuel de la publication de l’annuaire afin de respecter le principe d’exactitude prévu par le RGPD. Une publication annuelle ne permet en effet pas d’assurer l’exactitude des données étant donné la fluctuation continue des effectifs. Il est dès lors apparu plus adéquat de prévoir un accès à l’annuaire par les agents, via un lien dans leur espace personnel en ligne. De cette façon, les agents auront accès à des données qui seront mises à jour régulièrement (a priori mensuellement) ;
    * la suppression des mentions de la date de naissance et du diplôme. Il n’apparaît en effet pas pertinent de publier ces données à caractère personnel. L’âge ne peut intervenir que comme ultime critère pour départager d’agents en concurrence dont les anciennetés sont égales (voir l’article 219, alinéa 1er, 5°, du Code). Si, dans cette mesure, ce critère est appelé à intervenir dans le choix de l’autorité, celle-ci doit de toute façon en faire état dans la motivation de l’acte, ce qui suffit à informer les personnes visées.

    La faisabilité technique se réalisera via un lien dans l’espace personnel des agents. Cette faisabilité découle de l’utilisation d’un environnement similaire à celui des agents exerçant les missions de correspondant du personnel et pour lesquels un accès restreint à l’annuaire était déjà autorisé dans l’espace personnel.

    En termes de calendrier, le dépôt en première lecture du dossier est prévu pour la rentrée.