L’installation des radars tronçons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 455 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Toutefois, ceux-ci peuvent être inadaptés à des voiries de grand gabarit ou de trafic régional. Le recours à des radars tronçons peut, en ces cas, être une alternative intéressante.
Madame la Ministre peut-elle me décrire la procédure à suivre pour une telle installation, qu'il s'agisse d'une voirie régionale ou communale, que l'on soit en zone d'agglomération ou hors de celle-ci ?
Quel est le cadre légal ?
Existe-t-il une distance minimale pour installer un radar tronçon ?
À qui revient la décision d'installer de tels appareils ?
Lors d'une précédente réponse, Madame la Ministre indiquait que « à la suite des différentes crises, les délais de livraison de certains équipements restent toujours perturbés. En outre, la procédure de renouvellement des marchés publics “radars” est toujours en cours. »
Qu'en est-il aujourd'hui ? Le marché est-il renouvelé ?
Combien coûte l'installation d'un radar tronçon ? Qui le finance ?
Réponse du 05/09/2023
- de DE BUE Valérie
Complémentairement aux aménagements de l'infrastructure ainsi qu'aux multiples actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière, des contrôles sont nécessaires. De plus, la sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
Les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et avec la justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules.
D’une part, la Région a mis en place, à ses frais, un service gratuit de location de radars pédagogiques et de lidars qui permet aux services de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre aussi des possibilités de placement de radars permanents qu'elle finance, installe et entretient tant sur les voiries régionales que sur les voiries communales.
La procédure en matière de placement de radars permanents est assez simple : seules les demandes objectivées des zones de police sont prises en compte. Conformément à la réglementation, les emplacements retenus se font en concertation entre les services de la police, de la justice et de la Région.
Plus précisément, les projets d’installation de radars permanents sont examinés en concertation entre les services de Police, le Parquet et la Région, préalablement à la détermination de l'emplacement et des circonstances d'utilisation conformément à l’arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l’emplacement et les circonstances d’utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l’application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Notons que le placement d'un radar permanent représente un investissement de l'ordre de 100 000 euros totalement pris en charge par la Région.
Les contraintes techniques d'implantation d'un radar permanent sont assez minimes. En ce qui concerne les radars tronçons, par définition, la longueur du tronçon doit être supérieure à une certaine limite qui dépend des conditions de l'homologation du système "radar tronçon". Pour certains systèmes, c'est une longueur minimum de 200 m, pour d'autres, de 500 m, et cetera. Par ailleurs, le tronçon concerné ne peut contenir qu'une et une seule limite de vitesse. La présence de carrefours sur le tronçon n'exclut pas l'installation d'un radar tronçon, mais en diminue l'intérêt en fonction de l'importance des échanges de trafic de celui-ci.
Le marché des radars tronçons a été renouvelé au second semestre 2022 et il est actuellement pleinement opérationnel.