La décision de saisine du CODECO sur le dossier des finances locales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 507 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Ce 6 juillet, sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Conseil des ministres a décidé de saisir le Comité de concertation sur le dossier des finances locales.
  
  Quelles sont les suites données à cette décision ?
  
  La CIM Budget et Finances s'est-elle réunie ?
  Sinon quand ?
  Si oui, avec quels effets ?
  
  Le CODECO s'est-il réuni et avec quelles décisions ?
  Sinon, quand ce point sera-t-il inscrit ?
  Si oui, quelle est la réponse du Fédéral quant à la demande qu'il assure à très court terme le financement du déficit engendré sur le Fonds de pension solidarisé par son incitant au second pilier de pension ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'estimation du montant de ce déficit pour les communes wallonnes ?

• Réponse du 05/09/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Nous en sommes donc à trois CODECO et à une CIM.
  
  Que l’honorable membre soit assuré que nous restons arc-boutés sur l'impérieuse nécessité d'un processus d’objectivation, de quantification et d’indemnisation de l’impact des décisions fédérales sur les finances des pouvoirs locaux.
  
  Quand je dis "nous", il ne s'agit donc pas, comme souligné à plusieurs reprises, de la seule Région wallonne.
  
  Ceci précisé et malheureusement faut-il le souligner, le dernier CODECO n'a pas eu le résultat escompté par tous les municipalistes de ce Royaume.
  
  Pour finir, concernant le déficit annoncé à propos de l'incitant au second pilier de pension, le Fédéral a fait marche-arrière notamment sur base de notre insistance.
  
  Il eût été en effet inconcevable que les règles soient changées brutalement au détriment des pouvoirs locaux belges.