La plainte de Brussels Airlines contre la Belgique

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 335 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/07/2023

  • de CLERSY Christophe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Brussels Airlines a déposé une plainte auprès de l'Europe contre BSCA. La compagnie met en cause le montant que Skeyes perçoit pour chaque décollage. À l'aéroport national de Zaventem, les compagnies doivent intervenir dans une partie du paiement alors que dans les aéroports régionaux, l'entièreté du montant est payée par les autorités, ce qui fait dire à la CEO de Brussels Airlines, Dorothea von Boxberg, que « les aéroports régionaux et de Brussels Airport ne subissent pas un traitement équitable ».
  
  Quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il de la situation ?
  
  Si cette plainte devait aboutir, quels sont les montants mis en cause dans ce dossier ?

• Réponse du 31/08/2023 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  J’ai été très surpris de la décision de Brussels Airlines de déposer une plainte contre BSCA auprès de la Commission européenne pour de prétendues « aides publiques illégales » reçues par l’aéroport de Charleroi concernant le « terminal navigation charges », un montant que le gestionnaire de l’espace aérien Skeyes perçoit pour des prestations sur les aéroports belges.
  
  Pour rappel, Skeyes perçoit notamment une rémunération relative à des prestations de contrôle aérien respectant la réglementation européenne et l’accord de coopération de 1989 qui établit le fondement de la prise en charge des coûts de l’opérateur.
  
  Ces coûts sont fixés annuellement par arrêté royal porté par le Ministre fédéral de la Mobilité.
  
  En novembre 2022, la Wallonie a été consultée sur le contenu du projet d’arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminale pour les aéroports belges en 2023.
  
  Cet arrêté royal prévoit :
  * Pour les aéroports de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers, la partie des coûts terminaux de navigation aérienne couverte par des redevances aux usagers en 2023, est égale à zéro.
  * La partie des coûts terminaux (…) sur les aéroports publics régionaux qui ne sera pas imputée aux usagers sera financée par les autres revenus provenant de l’État belge et des Régions.
  * La partie des coûts terminaux de navigation aérienne (…) à charge de l’État belge en 2023 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales à respectivement 85 %, 85 %, 100 % et 100 %.
  * Pour la zone tarifaire terminale de l’aéroport de Bruxelles-National (…), la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2023 est fixée à 0,686 0.
  
  Contrairement aux aéroports flamands, pour lesquels l’ensemble des coûts sont pris en charge par le Fédéral, la Wallonie intervient à hauteur de 15 % dans le coût payé à Skeyes pour ses services sur les aéroports.
  
  Pour les aéroports régionaux du pays, tous les coûts sont donc bien pris en charge par les pouvoirs publics. BSCA n’est pas une exception !
  
  À la lecture de ces éléments, il apparaît donc que ni les Régions ni l’aéroport de Charleroi ne sont compétents pour fixer cette tarification.
  
  Enfin, BSCA ne s’est jamais opposé à accueillir des activités de la compagnie aérienne Brussels Airlines si celle-ci désirait bénéficier des services de l’aéroport régional qui dispose de nombreux atouts.
  
  Concernant les montants en cause, si la plainte devait aboutir, la question est fort large.
  
  Je peux néanmoins indiquer les montants des services terminaux pour l’année 2023 relatifs aux aéroports wallons et prévus par l’arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2023 : voir annexe.