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Le projet de ciel unique européen

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 337 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/07/2023
    • de CLERSY Christophe
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En 1999 a été mis sur pied « le ciel unique européen ». Ce projet visait non seulement à ouvrir l'espace aérien européen à toutes les compagnies européennes sans passer par les traditionnelles négociations bilatérales entre pays, mais aussi une harmonisation et une simplification du contrôle aérien de ce 1,7 million de kilomètres carrés de ciel où passent plus de 5 millions de vols chaque année.

    Ce ciel unique devait, entre autres, faire éviter des détours qui permettraient de gagner entre 10 et 12 % d'émissions de CO2 dans l'atmosphère.

    Cependant, la mise en place de ce projet stagne depuis 20 ans, notamment à cause de la résistance des grands contrôles aériens nationaux.

    Compte tenu de l'impact climatique de l'aviation, il est primordial qu'un tel projet puisse voir le jour.

    Quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il de cette situation ?

    Comment la Wallonie se positionne-t-elle sur ce dossier en concertation avec nos aéroports ?

    En quoi des avancées dans ce dossier pourraient-elles permettre de résoudre la problématique des retours tardifs à BSCA ?
  • Réponse du 31/08/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    L’espace aérien de l’Union européenne est actuellement organisé autour de frontières nationales. Ce qui signifie la cohabitation de 27 systèmes nationaux de contrôle de la circulation aérienne qui fournissent des services à partir de plus de 50 centres de contrôle aérien, pour un espace aérien divisé en plus de 600 secteurs.

    Cette fragmentation de l’espace aérien entraîne certaines inefficacités. Les vols ne peuvent pas emprunter un itinéraire direct donc les temps de vol sont plus longs et les retards plus fréquents, tandis que la consommation de carburant et les émissions de CO2 sont plus élevées.

    En 2019, les retards et détours auraient coûté environ six milliards d’euros et engendré 11,6 millions de tonnes d’émissions inutiles de CO2, selon la Commission européenne.

    L’initiative « Ciel unique européen » (SES) a été lancée en 1999 afin d’améliorer les performances de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne au moyen d’une meilleure intégration de l’espace aérien européen. Un premier paquet de mesures a été adopté en 2004 (SES 1). Puis, le projet a été mis à jour en 2009 (SES 2).

    La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2020 une nouvelle proposition de « ciel unique européen », destinée à fluidifier un trafic congestionné (hors crise sanitaire) et à réduire ainsi les émissions de CO2.

    Afin de garantir des services de gestion du trafic aérien sûrs et efficaces en termes de coûts, la Commission propose des mesures telles que :
    - renforcer le réseau européen et sa gestion afin d’éviter la congestion et les itinéraires de vol non optimaux ;
    - promouvoir un marché européen des services de données nécessaires à une meilleure gestion du trafic aérien ;
    - rationaliser la réglementation économique des services de trafic aérien fournis pour le compte des États membres afin de stimuler une plus grande durabilité et une plus grande résilience ;
    - favoriser une meilleure coordination pour définir, mettre au point et déployer des solutions innovantes.

    La refonte du Règlement SES2+ (Single European Sky/Ciel unique européen) est actuellement la seule proposition législative sur la table des négociations du groupe de travail Aviation du Conseil de l’UE.

    L’objectif de la réforme est d’améliorer la gestion de l’espace aérien européen et le système des services de navigation aérienne afin d’accroître la capacité, d’améliorer le rapport coût-efficacité et de renforcer la faculté du système à s’adapter aux variations du trafic, tout en visant également une réduction de l’empreinte carbone de l’aviation.

    La présidence espagnole entrante du Conseil de l’UE poursuit les négociations avec le Parlement européen, pour tenter de trouver un accord politique. L’une de ses priorités actuelles est d’avancer dans le dossier SES2+.

    Les discussions reprendront début septembre au sein du Conseil. La présidence espagnole a confirmé son intention de poursuivre les négociations avec le Parlement européen et souligne que les points les plus conflictuels n’ont pas été résolus.

    Dans ce dossier, la Wallonie n’a que peu de compétence.

    En effet, la gestion du trafic aérien est une compétence du Ministre fédéral de la Mobilité.

    Lors du Conseil Transport de juin, celui-ci a défendu la position selon laquelle « l’UE doit aboutir avec un texte global, ambitieux, acceptable par tous et qui permettra aussi des avancées environnementales pour l’aviation ».

    La Wallonie encourage cette refonte dont le but est, entre autres, de renforcer le réseau européen et sa gestion afin d’éviter la congestion et les itinéraires de vol non optimaux.

    Un réseau européen moins congestionné entrainerait des conséquences positives sur le trafic européen, dont moins de retours tardifs pour BSCA.