Les subsides pour la création de parcs d’activités économiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 907 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
a) une clause décrivant l'activité économique à exercer sur ou au sein de l'immeuble ;
b) une clause déterminant les exigences en matière d'emploi pour l'activité à exercer sur le bien ; (…) »
Quelle est la traduction de cette exigence en matière d'emploi ? Est-elle variable selon le parc ou la source de financement ? Si oui, pourquoi ?
Quelle est la norme fixée par l'autorité régionale ? Quel ratio emploi/hectare ? Cette exigence est-elle limitée dans le temps ou non ?
En fonction de quels paramètres ? Sur quelle base légale ?
Quelle est la sanction du non-respect de cette norme ? Est-elle à charge du bénéficiaire du subside ou de l'entreprise qui a la jouissance de la parcelle ?
La Région contrôle-t-elle cette règle ? Comment ? Combien de contrôles ont été effectués depuis septembre 2019 ? Avec quels résultats ?
Réponse du 29/08/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
L’article 82 du décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques évoque en effet que toute cession de droits relatifs à un bien situé au sein d’un périmètre de reconnaissance contienne une clause relative au taux d’emploi attendu (appliqué donc aux terrains et bâtiments relais). Cette disposition n’est pas limitée dans le temps et n’impose pas de différence selon la source de financement.
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la « loi de 70 » et du décret du 11 mars 2004 relatif à l’équipement des espaces à vocation économique, dont l’objectif commun et immuable est le développement économique et social du territoire par la création d’activités et d’emplois.
Les clauses relatives aux taux d’emploi ne constituent pas une norme, mais un objectif que l’on cherche à atteindre par type de parcs d’activités. Ces données sont reprises et explicitées dans les dossiers de reconnaissance et d’expropriation au travers d’une charte urbanistique sur la base d’une moyenne établie par comparaison avec des parcs similaires. Ces chiffres sont donc de nature variable selon la spécialisation du parc envisagé, le type d’entreprises autorisées et le secteur d’activité visé par le projet.
En ce qui concerne les parcs d’activités dits « généralistes », les opérateurs de développement économique imposent actuellement des densités d’emploi allant de l’ordre de 10 à 25 emplois directs à l’hectare selon les situations et la finalité socio-économique des projets menés.
Néanmoins, ces chiffres ne reflètent pas complètement - ni qualitativement - les réalités parfois fort différentes au niveau des parcs qui composent les différents territoires aux réalités économiques différentes.
Bien qu’il existe des disparités entre les parcs d’activités économiques anciens, les PAE plus récents tendent vers des normes plus élevées en matière de taux d’emploi, et ce, en phase avec les chartes urbanistiques et environnementales qui s’imposent dans ces nouveaux PAE et qui visent, en fonction de la nature des activités à accueillir sur le territoire, une densification des périmètres et un taux d’occupation élevé.
Cet objectif vise à optimiser l’utilité publique des investissements et à accroitre leur efficience. Dans ce contexte, le décret relatif aux PAE offre de nouveaux outils opérationnels en ce qu’il rend éligible aux subventions les actes et travaux permettant de requalifier et de rénover les espaces dans les PAE les plus anciens.
La densité d’emploi à l’hectare dans un parc d’activité est variable en ce qu’elle est fonction de plusieurs facteurs, dont en premier lieu, la nature des activités hébergées et la finalité socio-économique du projet porté (« grands terrains » / « zone locale »), mais aussi du zonage au plan de secteur, de son éventuelle spécialisation, de sa localisation sur le territoire, et bien d’autres paramètres encore.
Pour exemple, les parcs de type « généralistes » affichent une densité moindre que les micros-zones ou les îlots d’entreprises situés en zone plus urbanisée qui offrent souvent plus d’espaces dédiés aux bureaux ou que certains parcs à spécialisation technologique qui atteignent des taux d’emplois souvent supérieurs à 40 emplois/ha.
Les parcs abritant des activités de stockage, de production ou de services nécessitant de l’espace (ex : parc de recyclage), de logistique ou nécessitant des distances de sécurité importantes (par exemple : activités classées SEVESO ou soumis à des normes sanitaires) n’ont pas les mêmes ratios d’emplois à l’hectare que les parcs abritant des sociétés actives dans le secteur tertiaire.
Le taux d’emploi à un moment donné sur un parc donné dépend de facteurs comme l’intensité capitalistique des entreprises qui y sont localisées au temps « t » et l’état de l’occupation de ce parc. Le taux d’emploi est fonction des entreprises qui sont installées au sein des ZAE, et rappelons qu’en Wallonie, il s’agit d’un tissu principalement composé de PME et de TPE.
La politique d’aménagement du territoire est par essence une politique de long terme qui doit anticiper les besoins futurs en tenant compte de la stratégie de redéploiement économique de la Région. Notons également que de très nombreux parcs d’activités de grande taille ont récemment été inaugurés, et sont en attente d’entreprises, faisant de facto chuter les chiffres en la matière.
Actuellement, les plus fortes densités d’emploi observées se situent dans des parcs situés dans le Brabant wallon, ainsi qu’autour de l’agglomération liégeoise. Dans ces cas, le problème de disponibilité du territoire est aussi plus prégnant, et ce certainement depuis bien plus longtemps qu’ailleurs.
Ainsi, cette problématique du taux d’emploi doit être distinguée de celles des espaces affectés à l’activité économique et de leur taux d’occupation. En particulier, dans une région de petite taille, le taux d’emploi est un indicateur qui s’avère pertinent au niveau du territoire et non au niveau d’un parc donné.
Enfin, cet indicateur ne reflète pas à lui seul dans certains cas la réalité de terrain, un emploi comptabilisé au niveau du siège social d’une entreprise ne donne pas nécessairement d’indication sur le lieu effectif où il est presté. Je pense par exemple aux nouvelles façons de travailler recourant au télétravail, à certains secteurs d’activité tels que la construction ou le numérique et aux entreprises disposant de plusieurs des sièges d’exploitation.
Par ailleurs, il semble peu pertinent de comparer la situation en termes d’emploi à l’hectare sur les ZAE à d’autres zones du plan de secteur, les activités hébergées et les besoins d’espace associés étant par nature fort différentes, une comparaison sur ce seul critère entre une zone d’habitat, une zone agricole avec une zone d’activités économiques serait difficilement soutenable.
Bien que les opérateurs aient déjà intégré cette démarche de densification de l’espace en termes d’emplois avant l’entrée en vigueur du décret du 2 février 2017 relatif au développement des PAE, ce dernier vise dorénavant des taux d’emploi plus élevés et impose contractuellement, tout comme les législations précédentes à travers des clauses socio-économiques, un nombre d’emplois à atteindre dans le chef des entreprises lors de toutes mise à disposition de biens dans les PAE reconnus.
En effet, cet objectif de taux d’emploi élevé est déjà intégré dans la stratégie de développement des PAE au travers du décret relatif aux parcs d’activités économiques de 2017 qui prescrit la réalisation d’une Charte urbanistique, environnementale préalablement à la mise en œuvre d’un nouveau parc. Cette charte vise à densifier les parcs d’activités tout en tenant compte de la nature des activités à accueillir suivant le besoin socio-économique identifié sur le territoire concerné.
Cette charte fixe par périmètre un ratio minimum d’emploi à l’hectare. Ce ratio ne s’applique pas nécessairement à la parcelle cadastrale, l’objectif étant à atteindre au niveau du parc d’activités en lui-même. Chaque entreprise qui souhaite s’implanter dans un parc souscrit à ces impositions et y contribue formellement au travers des clauses socio-économiques qui accompagnent les mises à disposition des biens.
Ainsi, à titre d’information et en tenant compte dans la lecture de l’information des diverses considérations et disparités évoquées, en annexe, un tableau de synthèse composé au départ des données transmises au 31 décembre 2022 par les intercommunales de développement économiques : voir annexe.
À titre exemplatif et dans le respect des objectifs fixés par la DPR, on peut également citer la SOWAER qui impose des taux élevés qui vont globalement de 15 à 25 emplois/ha en ZAEI (« zone Bierset nord ») et de 25 voir 40 à 50 emplois/ha en ZAEM (« zone Bierset sud ») lors de la commercialisation récente de ses premières parcelles équipées.
Ces chiffres sont à rapporter à ceux du nombre total d’emplois en Wallonie, qui selon l’IWEPS, s’élevait en 2021 à 1 323 460 personnes. Les Parcs d’activités des intercommunales en accueillent donc un peu plus de 14 %, tout en mobilisant moins de 0,6 % du territoire wallon, avec un ratio moyen de quelque 19 emplois à l’hectare.
Au-delà des aspects quantitatifs, il est également pertinent de se poser la question de la qualité des emplois que l’on souhaite accueillir dans nos parcs wallons, les emplois locaux, de qualité, durables ou peu délocalisables constituant un enjeu important permettant de renforcer notre économie et de rendre pérenne la résilience économique des territoires. Dans ce contexte, le soutien aux PME et TPE Wallonne est aussi important que l’accueil de grandes entreprises multinationales pouvant offrir de nombreux emplois sur un seul et même site.
La volonté générale est donc d’augmenter ce taux d’emploi de manière globale afin de mieux utiliser l’espace, limiter l’étalement urbain et s’assurer de la bonne valorisation des infrastructures.
Cette politique se verra certainement renforcée à l’avenir au travers des autres politiques et outils d’aménagement du territoire, notamment le SDT, visant à atteindre les objectifs en termes de limitation de l’urbanisation et d’étalement urbain.