Le Schéma de développement territorial (SDT) et la Wallonie picarde (WAPI)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 908 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La jonction de la Wallonie picarde entre deux métropoles européennes que sont Lille et Bruxelles semble avoir été totalement oubliée. Comment l'expliquer ? Comment rétablir cet axe essentiel dans le SDT ?
Sur base des analyses des documents de l'IWEPS, il est indiscutable que les villes de Mouscron et de Tournai figurent au plus haut niveau wallon ! La CBET revendique donc pour ces deux communes ensemble le statut de bipôle majeur !
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre et comment peut-il répondre à cette demande unanime ?
La WAPI se retrouve dans le même bassin que Mons-Borinage, alors qu'elle répond à des dynamiques totalement différentes ! L'assemblée de la CBET revendique donc légitimement que la Wallonie picarde soit considérée comme un bassin d'optimisation spatiale à part entière !
Quelle est sa réponse et comment peut-il modifier le SDT pour corriger cet oubli ?
Au même titre que les réseaux de coopération MAHHL (autour de Liège) et Tonicités (autour d'Arlon), la WAPI souhaite que l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai soit reprise comme réseau de coopération !
Comment expliquer cette absence et quelle réponse peut-il apporter à cette sollicitation ?
Comment expliquer que le SDT ne prenne pas plus en compte le formidable développement que généreront les travaux européens du Canal Seine-Escaut qui traverse la WAPI et est le trait d'union entre les Hauts de France et la Flandre ?
À l'unanimité, la CBET réclame très logiquement que la Commune de Frasnes-lez-Anvaing ou, à tout le moins l'espace formé par les communes des Collines (Celles, Mont-de-l'Enclus, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles et Flobecq), puisse bénéficier du statut de Pôle d'Ancrage !
Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre et comment peut-il satisfaire à cette revendication qui concerne 35 000 habitants ?
Réponse du 29/08/2023
- de BORSUS Willy
L’avis de la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie Picarde que mentionne l’honorable membre ainsi que l’avis du Conseil de développement territorial WAPI émis dans le cadre de l’enquête publique me sont bien parvenus. Ils sont en cours d’analyse en vue de l’adaptation du projet de schéma de développement du territoire (SDT) et de l’aboutissement et de l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement territorial.
Cette actualisation du SDT doit, comme définie dans le CoDT, établir une stratégie territoriale pour la Wallonie à l’échelle régionale. Un équilibre doit être trouvé entre les réponses à apporter aux besoins et aux enjeux communs à tous et l’inclusion des spécificités et des aspirations des territoires – communaux ou supra-communaux – qui composent la Wallonie.
Cet outil étant faîtier de l’aménagement du territoire en Wallonie, j’ai pris le parti d’élaborer ce projet de SDT par la détermination d’une stratégie, d’objectifs et d’une structure territoriale qui répondent aux enjeux et au développement souhaité pour l’ensemble de la Wallonie. Certaines spécificités territoriales sont ou seront aussi intégrées dans cette approche régionale.
À ce stade de la phase de consultation et de son dépouillement, deux enseignements m’apparaissent déjà clairement.
Premièrement, une grande partie des retours m’encouragent dans la démarche entreprise par une large validation des enjeux et des objectifs de développement territorial. Cela montre encore une fois la nécessité de revoir notre stratégie territoriale et de l’adapter aux enjeux et aux défis actuels et futurs.
Deuxièmement, et cela montre la réelle plus-value des phases de concertation et de participation, il apparait que certains projets de territoire déjà mis en place au sein des communes ou de territoires pluricommunaux ne correspondent pas totalement au projet de SDT. Certains axes de la stratégie ou certains éléments de la structure territoriale pourraient, le cas échéant, être davantage mis en avant pour correspondre aux développements ou aux aspirations de ces territoires.
Cela étant, les nombreux retours des communes, des instances et des partenaires dans l’aménagement du territoire au niveau régional sont riches d’enseignements pour la refonte du texte et la finalisation de cette actualisation du SDT.
Pour en venir aux principales remarques que relaye honorable membre de l’avis de la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde, je me permets d’apporter quelques précisions sur la base du projet de SDT tel qu’adopté en mars dernier, sans y apporter à ce stade une réponse définitive, laquelle devra être évaluée et réfléchie à la lumière de l’ensemble des remarques et des observations émises et de la cohérence à garder au niveau de ce document régional.
Au niveau de l’axe Lille – Bruxelles, bien repris dans les axes et réseaux de communication structurant la Wallonie et la Wallonie picarde, celui-ci est expressément nommé dans les dynamiques de l’aire métropolitaine de Lille.
En ce qui concerne la structure territoriale et la détermination des pôles structurant la Wallonie, ceux-ci ont été déterminés de manière claire et objective sur la base d’une méthodologie établie par l’IWEPS qui tient compte du degré d’équipement, du degré d’intensité économique, de l’accessibilité en transports en commun et de la population. Le SDT détermine 49 pôles répartis en 4 classes.
Concernant les pôles majeurs, le critère est le seuil de population dépassant les 250 000 habitants, ce qui n’est pas atteint ni pour Tournai ni pour Mouscron. Le regroupement de communes en bipôle suit également une logique bien définie. Force est de constater que Mouscron et Tournai ne sont pas limitrophes et ne partagent pas un tissu urbanisé formant une conurbation. Elles ne sont donc pas reprises en tant que bipôle dans le projet de SDT.
Concernant la détermination des pôles d’ancrage, les Communes de Frasnes-les-Anvaing, Mont-de-l’Enclus, Ellezelles et Flobecq ne répondent pas aux critères définis pour être un tel pôle.
À la revendication d’établir un bassin d’optimisation spatiale au niveau de la Wallonie picarde, il est utile de rappeler que ces bassins sont uniquement des bassins de gestion liés à l’application des principes de mise en œuvre des objectifs SA1 et SA2 qui fixent des trajectoires de réduction de l’artificialisation nette et de l’étalement urbain. Ils permettront de monitorer ces trajectoires et d’établir un suivi du SDT au niveau régional. Il ne s’agit en aucun cas de territoire de vie ou de dynamique territoriale.
La coopération transrégionale et transfrontalière est reprise au sein du projet de SDT par des aires et des réseaux de coopération. La distinction entre ceux-ci est établie par le fait que les aires de coopération sont instaurées au niveau régional de manière administrative avec les Pays et Régions voisines tandis que les réseaux de coopération sont des initiatives locales de coopération supra-régionale. Il ne faut pas y voir une autre volonté.
Le projet du canal Seine-Escaut est également bien repris dans les axes et réseaux de communication de la structure territoriale du projet de SDT en tant que projet de renforcement des flux, mais également comme moteur d’un développement économique. Ce projet est ainsi accompagné d’une aire de développement relais qui présente des atouts pour accueillir les activités de renouveau industriel à haute valeur ajoutée et les activités de logistique. Ce projet est également repris au niveau des principes de mise en œuvre et des mesures de gestion et de programmation visant l’objectif AI. 5 « Faire du réseau des principales infrastructures de communication un levier de création de richesses et de développement durable ».
Pour conclure, je ne peux à ce stade que renvoyer aux critères repris dans le projet de SDT et rassurer l’honorable membre que l’ensemble des revendications seront analysées de manière approfondie et circonstanciée avant la finalisation de cette actualisation du SDT.