L’octroi d’aides aux entreprises wallonnes suite au Brexit

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 915 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/08/2023

  • de DISABATO Manu
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement wallon prévoyait encore récemment trois types de mesures d'aides aux entreprises wallonnes pour faire face au Brexit. Ces aides font l'objet de subventions via l'AWEx, et comprennent des volets relatifs aux entreprises en général, aux « jeunes pousses » - petites entreprises de moins de cinq ans - et entreprises sous incubateur.
  
  Monsieur le Ministre annonçait que les avant-projets étaient passés en première lecture en juin 2022.
  
  En février dernier, ces aides Brexit allaient seulement être disponibles, soit six mois après la première lecture, ce qui est un délai considérable pour les entreprises dans une situation où une partie de leur marché ou de leurs collaborations ne répond plus aux mêmes régimes économiques.
  
  Peut-il nous indiquer les mesures qu'il a prises pour l'octroi des aides Brexit ?
  
  Peut-il nous préciser pourquoi ces aides ont mis tant de temps à arriver ?
  
  Peut-il nous indiquer quels sont les suites et l'agenda quant à ces aides ?
  
  Enfin, peut-il nous informer, dans le cas où les aides ont enfin été octroyées ou versées, quelle est leur répartition géographique - en fonction du lieu de résidence (dans le cas d'une personne physique) ou du siège d'exploitation - pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune, depuis la création de cette aide ?

• Réponse du 29/08/2023

  • de BORSUS Willy
  En juillet 2020, le Conseil européen a décidé de créer une réserve d’ajustement Brexit (B.A.R.), dotée d’une enveloppe de 5 milliards d’euros visant à soutenir les États membres et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission européenne a annoncé la création de cette réserve le 25 décembre 2020. Son intention était de mettre à la disposition des États membres un instrument unique inspiré de la mise en œuvre de la politique de cohésion et du Fonds de solidarité.
  
  Le 4 février 2021, le Gouvernement wallon a mis sur pied une task force dédiée au suivi des impacts du Brexit sur l’économie wallonne. Le but est d’identifier le plus précisément possible les mesures utiles à mettre en place dans le cadre de la B.A.R.
  
  Les propositions de mesures identifiées ont fait l’objet de nombreuses séances de concertation avec la Commission européenne afin de statuer de leur adéquation avec les dispositions établies par le B.A.R. Cette dernière ne fixe, en effet, aucun critère explicite quant à l’impact direct négatif du Brexit sur les entreprises. Par ailleurs, la Commission se refuse à émettre, par écrit, un avis quant à l’éligibilité des mesures au B.A.R. avant 2024. 
  
  Le 21 avril 2022, le Gouvernement a approuvé le Plan Brexit wallon présentant les mesures identifiées visant à pallier les impacts négatifs du Brexit, financé au titre de la réserve.
  
  Les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux mesures « Package Brexit », « Amplification des aides à l’internationalisation », « Aide à l’emploi pour les entreprises », « Jeunes pousses » impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l’international ont suivi le processus de validation suivant : première lecture en juin 2022, deuxième lecture en septembre 2022 et publication au Moniteur belge le 10 novembre 2022.
  
  L’AWEx les a proposées aux entreprises wallonnes dès le 24 novembre 2022, en mettant en ligne les formulaires de demande de subvention sur son site internet.
  
  L’instruction et le paiement de ces demandes sont entièrement digitalisés, garantissant rapidité et transparence du processus.
  
  D’un point de vue géographique, fin août 2023, 22,73 % des demandes émanent d’entreprises établies en Brabant wallon, 39,77 % en Hainaut, 21,59 % en Province de Liège, 13,64 % en Province de Namur et 2,72 % en Province de Luxembourg.
  
  Par ailleurs, l’AWEx a lancé une campagne de communication et de sensibilisation des exportateurs wallons aux opportunités du marché britannique et aux incitants financiers auxquels elles peuvent prétendre si elles ont été impactées négativement par le Brexit.
  
  Elle se poursuivra jusqu’à la date d’expiration de la réserve, fin 2023.