La création de logements publics et sociaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 508 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/08/2023
- de DISABATO Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par ailleurs, les SLSP ont récemment été informées du programme 243 qui vise à acquérir au minimum 550 logements d'utilité publique locatifs de tous types et à créer 1 000 logements d'utilité publique.
Monsieur le Ministre peut-il faire l'état des lieux sur la politique de création et de rénovation de logements à ce jour ? Combien de logements publics et sociaux ont été créés en 2022 et en 2023 (pour les chiffres dont vous disposez pour cette année, du moins) en Wallonie ? Combien de logements publics et sociaux ont été rénovés en 2022 et en 2023 en Wallonie ?
Quelle est l'évolution du nombre de logements inoccupés en 2022 et en 2023 pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
Peut-il préciser le nombre de logements créés par année et pour chaque commune ainsi que pour chaque sous-région par commune ? Peut-il préciser le nombre de logements rénovés par année, pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
Quels constats dresse-t-il sur l'évolution par rapport aux années précédentes de cette mandature ?
Enfin, a-t-il déjà des retours des SLSP sur des projets qui entreraient dans le cadre du programme 243 ? Le cas échéant, peut-il en préciser le nombre, le type (acquisition ou création) et la répartition pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
Réponse du 19/10/2023 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
En 2022 :
409 nouveaux logements ont été réceptionnés du 1er janvier au 31 décembre 2022 :
Hainaut 260 ;
Liège 47 ;
Brabant wallon 52 ;
Luxembourg 27 ;
Namur 23 ;
9 632 logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation ont été réceptionnés :
Hainaut 3 102 ;
Liège 4 171 ;
Brabant wallon 251 ;
Luxembourg 171 ;
Namur 1 937.
En 2023 :
181 nouveaux logements ont été réceptionnés du 1er janvier au 28 août 2023 :
Hainaut 69 ;
Liège 79 ;
Brabant wallon 5 ;
Luxembourg 7 ;
Namur 21 ;
9 464 logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation ont été réceptionnés du 1er janvier au 28 août 2023 :
Hainaut 2 214 ;
Liège 4 722 ;
Brabant wallon 905 ;
Luxembourg 358 ;
Namur 1 265.
Concernant l’évolution de la situation par rapport aux années précédentes, on constate sur la production annuelle de logements, l’effet de l’absence de programmation régionale entre 2014 et 2019. Il convient toutefois de noter qu’en termes de nouveaux chantiers, ce chiffre est actuellement en progression, passant de 143 logements en 2022 à quelque 303 au 15 septembre 2023.
Cette tendance à la hausse est due à la fois à la mise en œuvre de deux programmes de création de 1 020 logements lancés en début de législature, mais également à la clôture annoncée au 30 juin 2023 de financements issue d’anciens programmes de création de logements. S’agissant des chiffres de rénovations, ceux-ci sont également en nette progression du fait d’une part de la mise en œuvre du plan wallon d’investissement lancé en 2018 et 2018, mais également de la mise en œuvre rapide du plan d’embellissement lancé en 2020. Ces chiffres devraient encore progresser fortement en 2024 compte tenu du plan de rénovation 2020-2025 dont la mise en œuvre est significativement entrée dans sa phase de réalisation depuis juillet 2023 avec un rythme d’engagement financier de l’ordre de 30 millions euros par mois.
En ce qui concerne l'évolution du nombre de logements publics (propriété des SLSP) inoccupés entre 2022 et 2023 pour chaque province, je l’invite à prendre connaissance des données en annexe.
La question des logements publics inoccupés est complexe. Comme je l’ai évoqué dans mes réponses à d’autres questions sur ce sujet, l’inoccupation n’est pas seulement générée par les départs et changements locatifs. D’autres raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs, sans oublier les vides locatifs issus des chantiers de rénovation lourde dont le nombre est en hausse et devrait encore croitre pendant 1 ou 2 ans du fait de la mise en œuvre du plan de rénovation 2020-2025.
Concernant l’évolution du nombre de logements inoccupés, il est rappelé que la politique mise en œuvre dans le cadre de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable vient seulement d’entrer en vigueur. Par conséquent, les chiffres ne pourront pas être communiqués avant l’année prochaine au niveau des communes et CPAS.
Enfin, pour ce qui est des propositions de projets qui entreraient dans le cadre du projet 243, la sélection devant être encore soumise prochainement à l’accord du Gouvernement, je peux juste lui préciser que ce programme suscite un important engouement tant au niveau des opérateurs que des promoteurs privés.