La situation de la société NLMK Belgium Holding et de ses filiales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 919 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/08/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En réponse à la question que je lui adressais le 22 octobre 2019, Monsieur le Ministre m'avait précisé que « dans le cadre de l'accord conclu entre la SOGEPA et le groupe NLMK (…), le financement des investissements se fera par souscription au capital des deux actionnaires à concurrence de 100 millions d'euros chacun. Cette souscription se fera en plusieurs tranches en fonction de l'avancement de la construction des équipements. Une première tranche de 35 millions d'euros sera encore libérée cette année (…). Le groupe NLMK financera seul le solde des investissements stratégiques au-dessus des premiers 200 millions d'euros, ainsi que tous les investissements annuels de maintenance sur la durée du plan. Ceci représente encore près de 100 millions d'euros.
En outre, le groupe financera seul le financement nécessaire à la réalisation du plan stratégique, c'est-à-dire les besoins de trésorerie liés à l'activité opérationnelle, les pertes durant la durée d'investissement, et cetera. (…). Cela revient à dire que le risque lié à la réalisation du plan stratégique ainsi que le risque de retard, le cas échéant, est supporté entièrement par le groupe NLMK. Toutes ces opérations de souscription en capital se feront sans création d'actions nouvelles et donc sans dilution de la SOGEPA. Les deux actionnaires resteront donc chacun à hauteur de 49 % dans le capital de la holding européenne jusqu'à la fin du plan stratégique, malgré le fait que l'actionnaire privé supportera de façon très significativement supérieure la réalisation ».
Les deux augmentations de capital d'un total de 140 millions d'euros réalisées par NLMK international doivent-elles se comprendre comme l'exécution de cet accord où le groupe NLMK assumera « le risque lié à la réalisation du plan stratégique ainsi que le risque de retard » ?
Quant aux augmentations de capital « pari passu » prévues par les deux actionnaires principaux (100 millions chacun), ont-elles été complètement réalisées ?
En décembre 2019, Monsieur le Ministre m'avait précisé ceci : « Il est prévu que l'augmentation (de garantie) se poursuive par la suite. En parallèle, le groupe NLMK garantit la ligne de crédits destinée à financer la business unit plates et toute autre dette contractée auprès de tiers pour un montant au minimum équivalent au montant garanti par la SOGEPA. »
Quel est le montant des garanties actuelles octroyées par Wallonie Entreprendre qui a aujourd'hui succédé à la SOGEPA vis-à-vis des dettes ou lignes de crédit contractées par NBH ? Ces garanties portent-elles sur des dettes ou lignes de crédits auprès d'organismes bancaires ou sur des dettes ou lignes de crédits octroyées par la maison-mère NLMK ? Existe-t-il des clauses permettant de transformer des crédits ou prêts en actions avec droits de vote ? L'équilibre actuel qui prévaut dans le partenariat entre les deux actionnaires est-il durablement maintenu ?
Enfin, peut-il me dresser le bilan du plan d'investissements réalisés 2019-2022 sur les sites wallons de NLMK ? Pour quels montants précis ? La durée des engagements réciproques valait pour la durée du plan, celui-ci est-il terminé ou prolongé ?
Réponse du 29/08/2023
- de BORSUS Willy
Concernant les investissements initiés en 2019, les augmentations de capital « pari passu » de NLMK Belgium Holdings SA, pour un total de 200 millions euros, ont été entièrement réalisées, aux termes de 3 opérations distinctes : le 24 mars 2019 (augmentation de capital à concurrence de 100 millions euros), le 14 novembre 2019 (augmentation de capital à concurrence de 70 millions euros) et le 18 mars 2021 (augmentation de capital à concurrence de 30 millions euros). Le plan initialement prévu pour la période 2019-2022 a été prolongé d’un an compte tenu des restrictions générées par la crise du Covid-19, qu’il s’agisse des fournitures d’équipements nécessaires ou des déplacements. Le plan a été ainsi réalisé sur la période 2019-2023, et ce pour un total de 310 millions euros (dont 255 millions euros sur la période initiale 2019-2022 et 55 millions euros en 2023). Les investissements réalisés sur le site de NLMK La Louvière représentent le montant total de 233 millions euros et ceux sur le site de NLMK Clabecq représentent le montant total de 77 millions euros.
Il en résulte que NLMK a financé seul le solde des investissements stratégiques au-dessus des premiers 200 millions d’euros, ainsi que tous les investissements annuels de maintenance sur la durée du plan. NBH est actuellement en train de réfléchir au plan d’investissement consacré à la future période 2024-2030 en tenant en compte aussi de la menace d’approvisionnement actuelle en brames russes.
Les garanties actuellement octroyées par WE d’un montant maximum de 240 millions d’euros, en fonction de l’utilisation des lignes, portent uniquement sur des lignes de crédit contractées auprès des organismes bancaires. Il n’existe pas de clauses permettant de transformer des crédits ou prêts en actions avec droits de vote. Les deux actionnaires se sont dotés de mécanismes permettant de maintenir durablement l’équilibre actuel.
Par ailleurs, depuis le début de la guerre en Ukraine, le groupe NLMK n’a cessé d’affirmer son engagement vis-à-vis des usines européennes. Il a par ailleurs continué à financer, au-delà des montants initialement convenus avec WE, les plans d’investissements et les besoins financiers. Plus de 500 millions d’euros ont été investis dans le périmètre européen. La volonté du groupe et de ses actionnaires est de continuer à soutenir les entreprises de NBH, d’assurer le maintien des emplois et, dans le contexte actuel, de trouver des solutions pour surmonter la menace d’approvisionnement actuelle. NLMK Belgium Holdings y travaille prioritairement. Le facteur d’incertitude principal (après plus d’un an de recherche de solutions structurelles d’approvisionnement en brames d’acier auprès d’un producteur externe au groupe NLMK) étant le volume disponible à la vente sur le marché des brames et le prix de celles-ci.