Les mobipôles et le projet 81 du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1354 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/08/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Toutefois, il n'a pas répondu à la question suivante que je réitère donc : combien de projets de mobipôles ou mobipoints ont-ils été financés depuis son entrée en fonction ?
Par ailleurs, le 8 juin 2023, il a fait valider en première lecture, un projet d'arrêté du Gouvernement portant des mesures transitoires pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI).
Pourquoi adopter un tel arrêté alors que la mise en œuvre de cette programmation est ouverte depuis fin 2021 ? Ces règles seront-elles rétroactives pour les communes ?
Par rapport au projet 81, on peut lire dans le tableau des jalons du Plan de relance de la Wallonie que les communes avaient jusqu'au 30 juin 2023 pour rentrer leurs projets. Dans quels délais disposeront-elles de l'accord de la Région pour poursuivre leurs projets ?
Enfin, dans les FAQ du PIMACI, figure la question « Quand serons-nous notifiés du montant définitif de l'enveloppe du PIMACI ? » avec la réponse « Vous serez informés dès que possible. »
En ces temps difficiles pour les finances communales, quand fixera-t-il les montants définitifs de l'enveloppe PIMACI ?
Réponse du 19/09/2023
- de HENRY Philippe
C’est en date du 29 novembre 2021 qu’un arrêté ministériel octroyait une subvention aux villes et communes pour la mise en œuvre des PIMACI. Cet arrêté reprenait la réglementation relative à la mise en œuvre du PIMACI. 52 millions d’euros ont alors été engagés par le Gouvernement wallon et 27 millions déjà liquidés vers les communes. Une circulaire a suivi en février 2022 détaillant les règles et fonctionnements du PIMACI et annonçait déjà le montant global de 210 millions. En juillet 2022, le Ministre a de nouveau voulu rassurer les communes en les informant via un courrier des montants alloués à chacune d’elles au prorata des 210 millions. Le site internet pourrait être mis à jour en indiquant les montants pour chacune des communes.
Le 8 décembre 2022, un arrêté du Gouvernement wallon octroyait une deuxième tranche de subventions aux villes et communes dans le cade du PIMACI. 90 millions supplémentaire étaient engagés par le GW et 78 millions liquidés vers les communes. L’arrêté reprenait exactement les mêmes termes que celui de 2021 et faisait référence à la circulaire de février 2022.
Depuis l’approbation du décret le 24 novembre 2022 relatif à la politique cyclable, il est maintenant possible d’adopter un arrêté du Gouvernement wallon qui couvrira l’entièreté de la programmation du PIMACI. Cet arrêté réglementaire a été adopté en première lecture ce 8 juin 2023 et sera adopté en 2e lecture ce 14 septembre 2023.
L’arrêté reste dans la continuité des arrêtés précédents, mais il fait désormais référence à l’ensemble de la programmation et au montant de 210 millions. Son adoption permettra d’adopter des arrêtés ministériels permettant d’engager et de liquider les montants de 2023 (46 millions d’euros en CE et 35 millions en CL), de 2024 (18 millions d’euros en CE et 51 millions en CL) et de 2025 (4 millions en CE et 19 millions en CL).
Pour ce qui est du projet 81, la date du 30 juin 2023 est pour l’introduction du plan d’investissement (= une liste de besoins en travaux). Dans l’arrêté, il est indiqué que le plan d’investissement doit être transmis à l’administration dans les 180 jours de la notification du montant alloué à la commune (voir article 14 de l’arrêté du 29 novembre 2021). En réalité, tous les plans d’investissement transmis sont toujours traités par l’administration. Cependant, il devient urgent de rendre les plans d’investissement. En effet, il reste aux communes moins d’un an pour étudier leur(s) projet(s) et réaliser les documents de marché. L’objectif final est d’attribuer TOUS les marchés au plus tard le 31 décembre 2024.
Le PIMACI marque un véritable tournant et changement d’échelle pour le soutien à la mobilité durable dans les communes.
Si je regrette que certaines communes n’aient pas saisi l’opportunité du PIMACI, il est à souligner que le droit de tirage a permis de faire évoluer de nombreuses communes sur la prise en compte de la mobilité durable sur leur territoire.