Le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) et le plan national énergie-climat (PNEC)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1355 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/08/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
« Il faut encore noter que la mise à jour du PNEC à remettre à l'Europe en juin 2023 constitue une version provisoire, sur base de laquelle l'Europe émettra des recommandations à la Belgique. Ces recommandations pourraient déboucher sur des adaptations en vue d'une version définitive attendue en juin 2024. »
Notre pays devait effectivement présenter à la Commission européenne un projet de Plan national énergie-climat avant le 30 juin. Mais, quelques jours avant l'échéance, le Président de la Commission nationale climat (CNC), son collègue bruxellois, M. Maron, a annoncé qu'il renonçait à présenter un brouillon de document, estimant insuffisante la contribution de la Flandre à l'effort collectif.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
- si les réunions de la CNC se poursuivent pour trouver un accord cet enjeu crucial ? Avec quel calendrier le cas échéant ?
- si, à défaut de poursuite des travaux, une saisine du Comité de concertation par le Gouvernement wallon a été décidée ? Si non, pourquoi ?
- si la Wallonie a informé les services de la Commission européenne, directement ou via la Représentation permanente, du projet de PACE 2030 de la Wallonie ? Si oui, avec quels retours ? Si non, pourquoi n'a-t-elle pas pris d'initiative sur cet enjeu majeur ?
Dans sa réponse à ma précédente question, Monsieur le Ministre m'indiquait également ceci : « Maintenant que les plans régionaux et fédéral sont connus, les négociations sur la totalité du « burden sharing » vont reprendre. La présidence bruxelloise de la CNC a planifié des intercabinets pour tenter d'aboutir en même temps que le PNEC. »
Malgré l'échec des discussions interfédérées sur le PNEC, la réouverture des négociations sur le « burden sharing » est-elle toujours d'actualité ? Avec quel agenda ?
Réponse du 20/09/2023
- de HENRY Philippe
Avant la trêve d’été, il a été question de faire remonter une note vers le comité de concertation proposant d’acter le retard de dépôt du PNEC. Alors que ce point aurait pu faire l’objet d’un dépôt conjoint de toutes les entités, la Flandre s’y est opposée. La Région bruxelloise a alors décidé de déposer le point seule, mais les délais de procédure ont empêché le dépôt du projet au dernier comité de juillet. Le point devrait donc être présenté en septembre.
La Commission européenne est toujours bien au courant de la situation dans les différents états membres. La Belgique a par ailleurs informé les services de la Commission (via un courrier cosigné par CNC-CONCERE) du retard pris au niveau national en date du 30 juin 2023.
La Commission a répondu le 31 juillet, en demandant la remise du Plan dans les meilleurs délais, et ce en vertu du règlement Gouvernance notamment afin de lui permettre d’évaluer ce projet de Plan et d’émettre ses recommandations dans des délais ad hoc.
Il faut enfin noter que la Commission nationale Climat a bien programmé une série de réunions en septembre et octobre de manière à trouver un accord sur le Plan national énergie climat (PNEC).
Les discussions sur le « burden sharing » 2021-2030 sont également toujours en cours.