L’obtention du statut de client protégé régional

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1357 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/08/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité prévoit l'octroi du tarif social en énergie aux ménages sous médiation de dettes auprès des CPAS ou d'un médiateur agréé ou sous guidance financière auprès du CPAS.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette disposition et en faire l'évaluation ?
  
  Est-elle activée avec succès depuis son introduction dans le décret du 12 avril 2001 précité ?
  
  Quel est le budget alloué chaque année à la disposition depuis sa création ?
  
  Comment se répartit son affectation sur base d'une territorialité provinciale ?
  
  Des améliorations du mécanisme sont-elles à l'étude ? Lesquelles ?

• Réponse du 21/09/2023

  • de HENRY Philippe
  Le dispositif de client protégé régional est largement présenté dans le rapport spécifique annuel de la CWaPE sur l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux. J’invite l’honorable membre à le consulter en complément à cette réponse.
  
  Le dispositif de client protégé régional octroie plusieurs avantages et protections complémentaires aux clients qui en bénéficient :
  - octroi du tarif social en électricité ou en gaz. En 2022 en Région wallonne, la réduction sur une facture moyenne annuelle pour un client-type résidentiel qui bénéficie du tarif social, par rapport à un même profil de client qui ne bénéficierait pas du tarif social, était de l’ordre de 56 % en électricité et de 83 % en gaz;
  - en électricité, si le client protégé utilise un compteur à prépaiement, il peut bénéficier d’une fourniture minimale garantie, limitée à 10 ampères, dans le cas où il n’est plus en mesure de recharger son compteur à prépaiement. Cette fourniture est facturée au client. Depuis le 1er janvier 2023, cette fourniture minimale garantie est appliquée automatiquement lors de l’activation du prépaiement chez un client protégé ;
  - en gaz, le client protégé a la possibilité de bénéficier d’une aide pour maintenir la fourniture de gaz durant la période hivernale.
  
  Par le biais de ces différents avantages, l’accès à l’énergie des clients protégés régionaux se voit renforcé.
  
  Inévitablement, le fait que le statut de client protégé soit octroyé sur demande réduit le taux de recours.
  
  Des travaux ont été menés par le passé, afin d’identifier les possibilités d’automatiser l’octroi du statut de client protégé régional, notamment aux clients en médiation de dette, mais ils n’ont malheureusement pas pu aboutir à une amélioration du mécanisme sur ce point.
  
  Exception faite de la catégorie des clients protégés conjoncturels, le dispositif fait partie des obligations de service public. Aucun budget régional n’est donc spécifiquement alloué à cette mesure.
  
  Le rapport de la CWaPE susmentionné ne précise pas la répartition de l’affectation du dispositif sur base de sa territorialité provinciale.