La reconnaissance d’accessibilité au public des biens classés

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 464 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/08/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Sous certaines conditions, les propriétaires de bien classés peuvent obtenir des réductions de précompte immobilier.
  
  L'une d'entre elles concerne l'accessibilité au public du bien classé.
  
  À cette fin, il est établi une procédure de demande de reconnaissance d'accessibilité au public. Le propriétaire doit demander la reconnaissance d'accessibilité au public du bien auprès de l'AWaP, celle-ci portant en principe sur une durée de dix ans lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de parties d'immeubles et sur cinq ans s'il s'agit de parties intérieures.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer :
  - combien de reconnaissances de cette accessibilité publique sont actuellement en cours de validité ?
  - pour chacune des années de 2019 à 2023, combien de demandes ont été introduites par des propriétaires et combien ont abouti à des décisions positives ?
  - comment est assurée la promotion de cette mesure auprès des propriétaires de biens classés ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de DE BUE Valérie
  Avant de répondre, je tiens tout d’abord à apporter des précisions quant à la nature du dispositif fiscal qu'évoque l'honorable membre. En effet, la reconnaissance d’accessibilité au public des biens classés n’influe pas sur le précompte immobilier mais offre une possibilité de réduction d’impôt des personnes physiques au niveau fédéral, encadrée par l’article 14536 du Code d’impôt sur les revenus de 1992 et par l’article 63/18/9 a) de son arrêté d’exécution. C’est donc dans ce cadre que l’AWaP est amenée à délivrer des attestations d’accessibilité au public.
  
  En ce qui concerne les chiffres demandés, je peux communiquer les données transmises par mon administration, à savoir que 60 attestations sont en cours de validité. Par ailleurs, le nombre de demandes introduites par des propriétaires ont toutes abouti à des décisions positives. Il est de 5 pour l’année 2019, 18 pour l’année 2020, 9 pour l’année 2021, 3 pour l’année 2022 et 3 à ce jour pour l’année 2023.
  
  Quant à la promotion de ce dispositif auprès des propriétaires de biens classés, deux principaux canaux sont actuellement utilisés par l’AWaP :
  - le site web de l’AWaP qui reprend les différents avantages fiscaux;
  - le modèle de procès-verbal de la première réunion de patrimoine prévoit, en dernière page, une série d’informations destinées au propriétaire du bien classé, dont cet avantage fiscal.