La taxe communale sur le changement de prénom

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 509 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/08/2023

  • de LENZINI Mauro
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En Belgique, le changement de prénom est depuis 2018 une compétence communale et il a un coût. La taxe communale est fixée à 500 euros. Ce montant peut être réduit à 50 euros dans toute une série de cas particuliers : avoir un prénom présentant « un caractère ridicule ou odieux »; qui est « de nature à prêter à confusion » ; si la personne n'a pas de prénom sur son acte de naissance ; si la demande fait suite à un changement de genre ou encore si le prénom d'origine est de consonance étrangère.
  
  La presse relatait récemment que ce dernier cas particulier du prénom d'origine à consonance étrangère, maintenu par certaines communes bruxelloises et abandonné par d'autres, semblait poser question en termes de discrimination.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est en Région wallonne ? Existe-t-il des cas particuliers permettant aux communes d'accorder une réduction de la taxe sur le changement de prénom ?
  
  Quelles sont les règles qui trouvent à s'appliquer à cet égard ? Les communes wallonnes peuvent-elles comme à Bruxelles choisir de supprimer ou maintenir certains critères permettant d'obtenir des réductions de la taxe ?
  
  Les services de tutelle ont-ils déjà été saisis de questions abordant l'aspect discriminatoire de certaines réductions de cette taxe et plus particulièrement de la question concernant les prénoms d'origine à consonance étrangère ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment sont fixés les critères de réductions tarifaires et quelles sont les règles que les communes wallonnes doivent suivre pour évaluer une demande de réduction tarifaire ?
  
  Des mesures de tutelle pourraient-elles trouver à s'appliquer dans certains cas jugés discriminatoires ? Le cas échéant, lesquels ?

• Réponse du 06/09/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La matière relative au changement de prénom(s) est régie par la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges, qui a modifié en son titre 3, chapitre 1er, la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.
  
  Cette modification législative a fait l'objet d’une circulaire du 11 juillet 2018, laquelle précise le contexte du transfert de cette compétence aux autorités locales ainsi que les règles régissant cette matière.
  
  Ainsi et notamment, lesconseils communaux :
  - peuvent, en toute autonomie, décider de soumettre soit les demandes de changement, soit uniquement les autorisations de changer de prénom(s), à une redevance (et non à une taxe) ;
  - sont libres d’arrêter un montant fixe ou de prévoir des cas de réduction ou d’exemption.
  
  Le Législateur, à l’article 120 de la loi du 18 juin 2018 précitée, apporte deux restrictions à l’autonomie communale :
  - la redevance due par les personnes transgenres ne peut dépasser 10 % du tarif ordinaire déterminé par la commune ;
  - les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.
  
  Il est à noter qu’avant que cette compétence ne devienne communale, la loi du 15 mai 1987 prévoyait la possibilité de réduire le montant de la redevance, uniquement dans certains cas.
  
  Premièrement, si le prénom, dont la modification est demandée, présente par lui-même ou par son association avec le nom, un caractère ridicule ou odieux, est de consonance étrangère ou de nature à prêter à confusion.
  
  Deuxièmement, si la modification consiste en un ajout ou en la suppression d’un signe de ponctuation ou d’un signe qui en modifie la prononciation ainsi que pour les cas des prénoms abrégés.
  
  Outre les deux cas précités prévus par la loi du 15 mai 1987, l’autonomie communale permet aux autorités locales de prévoir des exemptions et/ou des réductions tarifaires et de prévoir des critères applicables à ces dernières.
  
  En Région wallonne, les services de tutelle n’ont, à ce jour, pas été saisis de questions abordant l’aspect discriminatoire des différentes réductions et/ou exemptions.
  
  Ceci précisé, lors de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation, mes services vérifient que l’établissement de la redevance en la matière ne viole pas la loi ou ne blesse pas l’intérêt général.
  
  Mes services tiennent également compte de l’évolution de la jurisprudence et sont donc particulièrement attentifs au respect du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.
  
  À ce titre, ils vérifient l’adéquation de la motivation contenue soit au sein du préambule de la délibération, soit dans le dossier administratif lorsqu’une Commune prévoit des taux préférentiels ou des exemptions.