La rénovation urbaine
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 510 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/08/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
« Enfin, au sujet de l'arrêté relatif à la réforme de la réglementation relative à la rénovation urbaine, un projet d'arrêté a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement le 15 septembre dernier. Ce projet d'arrêté a ensuite été soumis à l'avis de l'Union des villes et communes wallonnes ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. Sur base des avis récemment rendus, un projet d'arrêté sera prochainement soumis à l'approbation du Gouvernement, en deuxième lecture, et transmis pour avis au Conseil d'État avant approbation définitive par le Gouvernement, en principe dans le courant du premier trimestre 2023. ».
Il semble que ce projet d'arrêté n'ait pas encore été adopté. Qu'en est-il ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les suites réservées à ce projet de réforme ?
Quels sont les objectifs poursuivis par la réforme qu'il annonce ?
Réponse du 06/09/2023
- de COLLIGNON Christophe
Par l’adoption de cette nouvelle réglementation relative au développement urbain, le Gouvernement a confirmé, outre l’effort de simplification administrative et de dynamisation de l’accompagnement des bénéficiaires, son souhait d’accroître et de concentrer les moyens dédicacés aux dispositifs de rénovation et de revitalisation urbaines vers les villes et communes à caractère urbain de moins de 50 000 et de plus de 12 000 habitants.
Au-delà d’une approche exclusivement basée sur l’aménagement d’un « périmètre », l’objectif poursuivi est de soutenir l’élaboration participative d’un projet de territoire, avec des objectifs et des moyens de mise en œuvre clairement définis et basés sur un mode de financement plus adapté, notamment à la longue durée de réalisation des projets menés en développement urbain. Les critères de financement des actions ont dès lors été revus pour permettre une plus grande flexibilité et prévisibilité dans l’utilisation des budgets, en fonction de besoins spécifiques identifiés sur le terrain.
Il n’est pas inutile de rappeler que la rénovation urbaine au sens large est un mécanisme spécifique qui a pour objectif principal la revalorisation et l’amélioration de l’attractivité des centres urbains, la préservation du patrimoine, le renforcement de la cohésion sociale, l’amélioration de l’habitat ainsi que le développement de quartiers considérés comme prioritaires. Ce dispositif doit en effet permettre aux villes et communes à caractère urbain d’intervenir de manière structurée et concentrée sur une partie de leur territoire, dans des quartiers considérés comme stratégiques ou prioritaires.
Au travers de cette nouvelle réglementation, les opérations de développement urbain seront désormais soutenues sur base d’un volet stratégique identifiant les quartiers prioritaires, et subséquemment d’un programme d’actions triennal opérationnel. Ces deux dimensions distinctes par nature étaient jusqu’à présent appréhendées dans le cadre d’un seul et même processus, ce qui constituait un handicap majeur sachant que les opérations de rénovation ou de revitalisation urbaines s’étalent le plus souvent sur une période d’au moins dix ans. Autant la vision stratégique développée par une ville ou commune doit s’étendre sur une période relativement longue, autant un programme d’actions doit être opérationnel sur le court terme, tout en étant possible de l’adapter en fonction des opportunités et des contraintes qui se présentent. Prévoir une programmation sur une période de plus de dix ans, bâtiment par bâtiment, site par site, était une approche devenue clairement dissuasive et n’était plus adaptée à la gouvernance.
Outre la distinction entre la conception d’un outil stratégique et l’élaboration d’un plan opérationnel, on peut encore citer parmi les autres objectifs poursuivis au travers de cette réforme par le Gouvernement :
- la simplification réglementaire et administrative ;
- le renforcement et dynamisation de l’accompagnement des bénéficiaires ;
- l’accroissement des moyens budgétaires et mécanisme de financement plus efficient ;
- l’application du nouveau dispositif dès 2023, sans attendre le début de la prochaine mandature communale, mais ensuite, à partir du 1er janvier 2025, au rythme des suivantes ;
- le maintien du soutien financier et de l’accompagnement aux opérations de rénovation ou de revitalisation urbaines engagées budgétairement en vue de leur finalisation dans les meilleures conditions.