La réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière industrielle Bodarwé à la R.N. 632.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 139 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 19/01/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 20 avril 2006, le Gouvernement wallon a pris l'arrêté adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eiffel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de « La Warchenne » et d'un périmètre de réservation situés sur le territoire des communes de Malmedy et de Waimes (pl. 50/6 N) et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, de Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et de Jalhay (Sart) (pl. 50/6 N et S, 50/5 N et 50/2 N).
  
  Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2006.
  
  L'article 2 prévoit que le Gouvernement impose, à titre de compensation alternative et complémentaire, la réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière à la R.N. 632, à supporter financièrement par la SA Bodarwé, les communes de Malmedy et de Waimes, ainsi que par la Région wallonne, selon un clé de répartition et des modalités d'exécution à présenter au Ministre du Développement territorial pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
  
  Cette route s'avère nécessaire pour réconforter les riverains qui subissent depuis des années l'impact du trafic de poids lourds à travers leurs localités en termes de qualité de vie et de sécurité routière. Il est donc grand temps d'agir.
  
  Nous souhaiterions connaître le résultat des négociations à ce sujet ? Quelle est la clé de répartition entre les différents intervenants ? Dans quel délai les travaux pourront-ils débuter ? Le carrier doit-il attendre la réalisation de cette route avant d'introduire le permis unique pour l'exploitation de la nouvelle zone d'extraction ?
  
  Selon certaines informations, une réunion s'est tenue à ce sujet le 29 décembre 2006 au siège de l'entreprise Bodarwé avec des représentants des communes de Waimes et de Malmedy et de la Région wallonne. Peut-on connaître les résultats de cette réunion ?
  
  

• Réponse du 13/02/2007

  • de ANTOINE André
  
  Il est exact que le 29 décembre dernier, une réunion de travail s'est déroulée à l'initiative de mon Cabinet en présence de représentants de la S.A. Bodarwé, des communes de Waimes et de Malmedy (bourgmestres, échevins et techniciens).
  
  Le tracé pressenti pour la route industrielle quitte le pied de la carrière de la Warchenne, court une centaine de mètres sur le territoire de Malmedy, avant de serpenter environ 900 mètres sur le territoire de Waimes, où elle rejoint la R.N. 632.
  
  Ce tracé a été proposé par la Direction du service technique de la province de Liège. L'ensemble des participants présents à la réunion l'ont approuvé dans la mesure où celui-ci est optimum. Il résout en effet la problématique des traversées actuelles des villages de Arimont et de Hotleux.
  
  Les communes de Waimes et de Malmedy ont marqué leur accord de procéder aux expropriations nécessaires. Sur le territoire de Malmedy, la situation est aisée car le tracé traverse uniquement des terrains communaux boisés. En revanche, sur le territoire communal de Waimes, le tracé traverse des terrains communaux et privés.
  
  Il est également acquis que:
  
  - la route deviendra propriété communale tant sur Malmedy que sur Waimes ;
  - la S.A. Bodarwé en assurera le déneigement et l'entretien, y compris les réparations, à ses frais.
  
  Concernant le coût de la voirie, il est estimé, sur la base des informations actuelles, à 1 million d'euros hors TVA et hors expropriations, ces dernières étant estimées à environ 20.000 euros.
  
  Si l'on ajoute la TVA, le montant estimé de réalisation pour la route s'élève alors à 1.235.000 euros.
  Le projet a déjà fait l'objet d'un levé topographique par la Direction des services techniques de la province et son délai de réalisation est estimé à 3 ans.
  
  La clé de répartition pour le financement de la voirie n'est pas encore arrêtée car trois pistes sont explorées :
  
  - recours à des techniques innovantes pouvant bénéficier d'un taux de subside préférentiel de la Région;
  - possibilité d'inclure la voirie dans une fiche-projet du second PCDR en cours d'élaboration sur la commune de Waimes;
  - inscription de la route dans les futurs plans triennaux de Waimes et de Malmedy.
  
  Ces trois pistes sont à l'étude quant à leur faisabilité.
  
  Enfin,concernant la procédure, il a été convenu ce qui suit:
  
  - la S.A. Bodarwé finalisera le dossier de demande de permis reprenant le tracé de la route industrielle;
  - la commune de Waimes introduira le dossier de demande de permis auprès du fonctionnaire délégué.
  
  Il ne m'apparaît pas opportun d'attendre la réalisation de la route avant d'introduire le permis unique pour l'exploitation de la nouvelle zone d'extraction, dans la mesure où cette dernière procédure prendra encore plusieurs mois avant de recevoir le feu vert.
  
  Que l'honorable Membre sache, pour conclure, que les différents protagonistes ont prévu de se revoir fin février.