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Les recours contre le permis unique délivré pour le projet de centrale TGV de Manage-Seneffe

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 736 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 09/08/2023
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En réponse à ma dernière question relative aux recours contre le permis unique délivré pour le projet de centrale TGV de Manage-Seneffe, Madame la Ministre m'avait répondu le 20 septembre 2022 ceci : « Un avocat a donc été désigné pour défendre la décision de la Région wallonne dans le cadre des cinq requêtes notifiées par le Conseil d'État, deux en suspension et trois en annulation. Il s'agit de Maître Pierre Moërynck, avocat au barreau de Bruxelles. Le mandat qui lui a été donné est le même que pour toutes les affaires dans lesquelles la légalité d'un acte de la Région wallonne est ou sera attaquée au Conseil d'État, à savoir défendre la légalité dudit acte. En termes d'étapes à venir, la prochaine étape sera le rapport de l'auditorat puis la décision finale de la section du contentieux du Conseil d'État. ».

    Où en est la procédure au Conseil d'État ?

    L'auditeur a-t-il remis son rapport ? Si oui, en quel sens ? Si non, une date est-elle annoncée pour cet avis ?

    Le Gouvernement va-t-il poursuivre la procédure ou Madame la Ministre va-t-elle décider de retirer ce permis ?

    Quel est le coût actuel de la procédure de contentieux pour la Wallonie (frais de justice et d'avocats) ?
  • Réponse du 07/09/2023
    • de TELLIER Céline
    À ce jour, l’auditeur en charge du dossier au Conseil d’État n’a déposé son rapport dans aucune des procédures en cours.

    La date de dépôt de ces rapports n’est pas connue.

    L’autorité de recours n’a pas le pouvoir de retirer la décision prise en 1re instance par les fonctionnaires technique et délégué, devenue définitive en l’absence de décision en recours.

    Conformément au marché public de désignation des avocats, notre conseil, Maître Pierre Moërynck, travaille au forfait pour les procédures au Conseil d’État.