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L’intégration de la biodiversité dans les projets d’énergies renouvelables

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 737 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 09/08/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Alors que les projets d'énergies renouvelables sont appelés à s'accélérer pour répondre à la transition énergétique et aux enjeux de la décarbonation, ne convient-il pas de rappeler et d'améliorer l'intégration des enjeux de la biodiversité dans les parcs solaires photovoltaïques et éoliens terrestres ?

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la thématique et l'évaluation des réglementations actuelles ?

    De nouvelles initiatives sont-elles à l'étude et font-elles l'objet de discussions au Gouvernement ? Lesquelles ?

    Une véritable fiscalité environnementale reposant sur l'impact paysager et l'impact sur la biodiversité ne devrait-elle pas voir le jour et faire l'objet d'une codification spécifique ?

    Le respect de critères de biodiversité ne devrait-il pas être obligatoire pour que la production électrique fournie puisse être certifiée et qualifiée de verte ?

    L'Allemagne impose le recours au logiciel ProBat pour réduire la mortalité des chauves-souris et calculer la perte de revenus liée à l'arrêt des installations. Est-ce une piste qui pourrait être suivie par Madame la Ministre ?

    Ne devrait-on pas imposer aux producteurs d'électricité durable de communiquer publiquement, à intervalles réguliers, sur les résultats et l'efficacité des mesures d'atténuation mises en place ?
  • Réponse du 20/09/2023
    • de TELLIER Céline
    Concernant l’intégration de la biodiversité dans les projets éoliens terrestres, celle-ci se fait notamment au travers des avis que le DNF rend systématiquement sur les demandes de permis. Ces avis sont rendus en appliquant une grille d’analyse commune à tous les projets. Récemment, mon administration s’est engagée à mettre à jour les recommandations vers les parties prenantes et une réunion avec le secteur a été organisée en ce sens en juin.

    Concernant le photovoltaïque, la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité se fait également via l’intégration de l’avis du DNF sur la demande de permis. Une réflexion est en cours au niveau de l’administration pour proposer également des recommandations communes pour ce type de projet.

    Concernant l’évaluation, cette dernière a été menée dans le cadre des travaux sur la « pax eolienica II », qui a été adoptée par le Gouvernement wallon le 25 octobre 2022. Cette dernière reprend différentes mesures prioritaires afin de remplir les objectifs de développement éolien en Wallonie. Certaines mesures visent en particulier les mesures en faveur de la biodiversité et en particulier les compensations écologiques imposées dans les permis. À cet égard, le projet de réforme de la loi sur la conservation de la nature que je porte prévoit un meilleur encadrement des mesures de compensation dans le but que ces mesures soient appliquées de façon uniforme et proportionnée.

    Actuellement, les initiatives en cours au sein du Gouvernement et des Cabinets concernés par le développement éolien et photovoltaïque visent essentiellement à anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne sur les énergies renouvelables. Ainsi, la mesure 3 de la « pax eolienica II » charge une « task force » de travailler à la transposition de la Directive RED III, notamment concernant l’identification des zones nécessaires et propices au déploiement des énergies renouvelables. Cette TF s’appuie sur un groupe de travail avec les représentants des différents Cabinets ministériels concernés et des administrations. Le SPW ARNE en fait donc naturellement partie et veille à la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité dans les travaux de la TF.

    Le respect de mesures pour la biodiversité s’impose de lui-même afin de respecter les législations en vigueur s’y rapportant. Ainsi un projet éolien ne peut se développer s’il contrevient aux directives européennes visant la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, les mesures prises dans les permis ont également un caractère obligatoire. Notamment, l’atténuation proposée pour réduire la mortalité des chauves-souris fait partie intégrante des conditions imposées dans les permis, par exemple au travers des conditions sectorielles pour les éoliennes. Il s’agit d’une obligation de résultats qui s’impose et qui peut être atteinte via différents moyens. Vu la nécessité de prendre en compte les spécificités locales de chaque projet, il n’apparaît pas souhaitable d’imposer un système par rapport à un autre, différents chemins permettant d’arriver au même résultat.

    D’ailleurs, et selon mon administration, il n’existe pas de déploiement systématique et obligatoire du système Probat en Allemagne, divers outils similaires équipant les éoliennes.

    L’efficacité des mesures d’atténuation, mais également de compensation fait l’objet d’un contrôle par mon administration qui finance, au travers de marchés publics, des études spécifiques. Les résultats de ces dernières sont publics tout comme les suivis financés par les exploitants eux-mêmes dans le cadre de certaines conditions de permis. Dans tous les cas, les résultats permettent, si nécessaire, de faire évoluer les mesures prises pour qu’elles gagnent en efficacité.

    Actuellement, le développement d’une fiscalité environnementale pour les projets éoliens ou photovoltaïques n’est pas à l’ordre du jour. Les projets éoliens sont déjà tenus de financer les mesures en faveur de la biodiversité qui leur sont imposées.