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Les problèmes d’entretien de nos voiries régionales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1359 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 09/08/2023
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Il y a quelques semaines, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'absence de fauchage constatée, notamment par le Bourgmestre d'Hensies, sur nos voiries régionales. En cause : un problème au niveau de la procédure de marché public.

    En conséquence, en vertu de leur responsabilité en matière de sécurité publique, les bourgmestres et communes ont dû se substituer à la Région pour opérer ce fauchage en faisant appel à des prestataires privés.

    Par ailleurs, il me revient que ce n'est pas le seul problème rencontré en matière d'entretien des voiries régionales. Ainsi, par exemple, en l'absence de réaction, plusieurs citoyens nous ont interpellés pour des problèmes de curage des fossés. À la suite de fortes pluies, cela génère un danger pour la circulation et des nuisances pour les riverains, souvent obligés de retrousser leurs manches pour pallier la situation. Ce n'est pas acceptable.

    Je me permets dès lors de lui adresser ces quelques questions.

    Qu'est-ce qui explique que le fauchage n'a pu être opéré par les services régionaux ? Les communes ont-elles été averties ? Quand ces dernières ont-elles reçu l'information ? Y a-t-il eu concertation avec celles-ci ? En cas de recours à des opérateurs privés, les communes recevront-elles une compensation financière de manière à neutraliser budgétairement cette dépense impromptue ? Dans l'affirmative, quelles en sont les modalités ?

    Plus généralement, comment expliquer l'absence de réactivité de ses services en matière d'entretien des voiries régionales ?

    Comment Monsieur le Ministre entend-il réagir ?

    Il y va non seulement du cadre de vie de nos citoyens, mais aussi de la sécurité des riverains et automobilistes.
  • Réponse du 28/09/2023
    • de HENRY Philippe
    Le fauchage de sécurité est effectué par contrat ou par les agents du SPW Mobilité et Infrastructures.

    Chaque district dispose en temps normal d’un contrat pour ce type de marché, mais nous ne sommes pas à l’abri d’un souci de procédure dans l’obtention d’un marché public.

    En effet, actuellement, la direction des routes de Mons ne dispose plus de bail d’entretien des espaces verts ni d’entretien de la propreté en cours pour assurer notamment le fauchage le long des routes et autoroutes régionales.

    Suite à des problèmes administratifs et risques de recours importants, la notification des résultats des marchés relatifs à ces marchés d’entretien n’a pu être réalisée à ce jour.

    Les communes sont régulièrement en contact avec les districts et ces derniers ont informé les 47 communes concernées des difficultés rencontrées soit par mail ou par téléphone.

    Certaines communes se sont proposées de débroussailler les carrefours à l’instar de ce qui arrive lors d’événements (inondations, accidents …) qui mettent les communes en difficulté sur leur réseau.

    En ce qui concerne l’intervention financière du SPW MI pour les travaux réalisés par la commune, celle-ci ne pourrait être possible que s’il y a un accord de ce type entre le SPW MI et la commune avant l’intervention.

    La mesure à prendre pour que cette situation ne se reproduise plus est sans conteste un suivi plus rigoureux de la relance de ces marchés par la Direction de la route de MONS.

    Je leur ai adressé des instructions en ce sens.