Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté wallon révisant le plan de secteur en ce qui concerne l'inscription d'une ZAE à Theux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 140 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 19/01/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Par son arrêt du 21 décembre 2006, le Conseil d'Etat décidait ce qui suit :
  
  « Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension de la zone économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existant à Pepinster et à Theux, au lieu-dit "Maison-Bois", et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/8S) ».
  
  Quelles seront les conséquences de cet arrêt ? Comment le Gouvernement wallon va-t-il réagir ?

• Réponse du 01/03/2007

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre l'indique dans sa question, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant la révision définitive du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux. Conformément à la décision prise par le Gouvernement le 13 juillet 2006, le choix d'une alternative va sera faire sur base du bassin d'emploi concerné, en collaboration avec l'intercommunale de développement économique, à savoir la SPI+ dans ce cas-ci.
  
  Concrètement, j'ai pris contact avec la SPI+ la semaine dernière afin que celle-ci me propose des solutions alternatives. Il s'agit d'identifier des zones d'une dizaine d'hectares dans la partie francophone de l'arrondissement de Verviers. J'ai précisé à l'intercommunale que ses propositions devaient porter sur des zones qui pourraient être rapidement mises en œuvre. Une fois que le choix du terrain alternatif sera validé par le Gouvernement, l'équipement sera financé via les moyens qui avaient été réservés pour Theux auprès de la SOWAFINAL.