Le suivi relatif à l’abattage d’arbres remarquables à Lombise (Lens)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 738 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/08/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il y a un an, je relayais les craintes des riverains habitant à proximité du cimetière de Lombise, à Lens, à la suite de l'abattage d'arbres situés à la rue Philogone Daras.
  
  Ces arbres, des hêtres pourpres, sont considérés comme des arbres remarquables, mais ont été abattus sans demande de permis préalable, ce qu'impose pourtant le Code du développement territorial. De plus, cet acte a été commis en pleine période de nidification.
  
  Nous savons tous que la tutelle autorise les communes à abattre des d'arbres durant ladite période, ce qui n'est pas le cas en Région bruxelloise.
  
  Si le propriétaire avait pu démontrer, après analyse par un expert, que certains arbres étaient malades et alors que des problèmes de sécurité avaient été évoqués par les autorités communales, il n'en demeurait pas moins que la procédure n'avait pas été respectée.
  
  D'autres arbres avaient, de plus, fait l'objet d'un marquage, ce qui laissait craindre une autre volée d'abattages.
  
  Dans sa réponse du 4 janvier 2023, Madame la Ministre confirmait que l'abattage était illégal et annonçait qu'elle allait « interpeller le Conseil communal de Lens afin de signaler l'infraction et l'intimer d'introduire une demande de permis en régularisation auprès du fonctionnaire délégué ». Est-ce chose faite ?
  
  Quel suivi le DNF a-t-il apporté à la situation ? Peut-elle faire le point ?
  
  Par ailleurs, le sort des autres sujets de l'alignement remarquables ont-ils fait l'objet d'une attention particulière des agents locaux ? Confirme-t-elle que, en dépit des marquages constatés par les riverains, de nouveaux dommages ne sont pas à craindre ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  En effet, la Direction de Mons du DNF a interpellé la commune de Lens sur le sujet en date du 26 août 2022 pour lui signifier les manquements constatés et lui rappeler la législation en la matière.
  
  À la suite de cette interpellation, le propriétaire de la drève a introduit un dossier de permis en régularisation pour les abattages déjà réalisés. Le DNF de Mons a remis le 22 octobre 2022 un avis motivé. Cet avis conditionnant l’accord sur les abattages déjà réalisés à la replantation de treize nouveaux individus, à des opérations de « taille douce » et à un suivi sanitaire bisannuel de l’allée.
  
  La Commune de Lens a informé mon administration qu’aucune nouvelle demande ne lui était parvenue concernant cette allée, aucun abattage légal n’est donc programmé.
  
  Par ailleurs, je travaille actuellement à la rédaction d’un texte permettant de protéger les arbres en période de nidification.