La dispersion des cendres des conjoints
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 511 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/08/2023
- de LENZINI Mauro
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est courant que les urnes cinéraires de deux personnes qui ont vécu ensemble soient conservées dans la même cellule de columbarium.
Une nouvelle approche semble aujourd'hui envisagée par un certain nombre de nos concitoyens : rassembler les cendres de deux personnes dans une même urne cinéraire, voire même envisager une co-dispersion des cendres.
Ces démarches se baseraient sur les sentiments de leur vivant entre deux personnes qui souhaiteraient ainsi symboliser leur attachement et leur amour éternel.
Ces options de co-dispersion et de co-conservation dans une même urne cinéraire sont-elles possibles dès à présent ? Le cas échéant, les règles sont-elles clairement définies ?
Existe-t-il des normes cadrant les critères d'éligibilité à ces demandes (type d'union, niveau parental…) ?
Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre est-il favorable à cette nouvelle approche de la gestion post mortem ?
Réponse du 06/09/2023
- de COLLIGNON Christophe
Par ailleurs, la législation prévoit déjà le respect des dernières volontés enregistrées auprès de la commune ou sur tout document écrit. Si des conjoints ont la volonté d’une dispersion commune, ils ont tout le loisir de communiquer cette volonté afin qu’elle soit respectée par la famille. L’urne du premier défunt pourra être, selon les dernières volontés, toujours conservée au domicile du survivant ou de tout autre membre de la famille dans l’attente du décès du second.
Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre, sur le fait qu’en l’absence de document écrit, ces déclarations post-décès ne font pas l’unanimité au sein d’une même famille, entrainant bien souvent des conflits relevant de la Justice de paix même si en l’état de la législation, à défaut d'acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe en tout temps à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Il est donc essentiel de respecter les dernières volontés, et l’outil législatif permet pleinement de réaliser une dispersion commune si elle constitue une dernière volonté commune des conjoints.
Par contre, il semble tout aussi important d’éviter les « changements de programme » apparus parfois des années après la disparition du premier défunt, voire même du second. Il revient de constater que la demande de dispersion de défunts par les familles traduit parfois des volontés qui ne trouvent aucun fondement personnel de ceux-ci, mais renvoie plus clairement à un désir d’éliminer une charge d’entretien, voire de récupérer l’emplacement.
Il est donc à conclure que la législation actuelle ne s’oppose nullement à la dispersion conjointe des défunts si c’est leur volonté commune exprimée de leur vivant.
Pour ce qui concerne la notion de co-conservation qu’il aborde, la seule faculté de rassemblement des cendres actuellement admise dans la législation est celle reprise au sein de l’article L1232-7, par.3, al. 3, et spécifiant que : « les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans ».