L’absence d’aides d’Etat exceptionnelles de l’Union européenne pour la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 927 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 29/08/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Belgique ne représente que 0,5% des demandes d'aides d'Etat exceptionnelles prévues par l'Union Européenne via le cadre de crise et de transition, alors qu'elle représente 3,5% du PIB de l'Union et un peu plus de 2% de sa population.
  
  Or, la totalité de cette somme vise à décarboner la production d'Arcelor Mittal à Gand. Cela signifie que la demande émane donc à 100% de la Flandre et qu'aucune demande n'a été déposée par la Wallonie.
  
  Quelle est l'approche de Monsieur le Ministre de ce cadre européen, qui vise en partie à contrer l'IRA américain ?
  
  Des projets ont-ils été proposés dans ce cadre pour soutenir des investissements dans le cadre de la décarbonation des processus industriels ?

• Réponse du 13/09/2023

  • de BORSUS Willy
  Le nouveau cadre de crise et de transition ouvre certaines possibilités à titre temporaire (jusque fin 2025), notamment afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, le stockage d'énergie et la décarbonation des procédés de production industriels. Contrairement au Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), les mesures prises sous ce cadre doivent être notifiées à la Commission.
  
  D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à l’utilisation d’un cadre temporaire pour relever les défis à long terme. Nous craignons surtout une proposition qui risquerait de fragmenter le marché intérieur et favoriserait excessivement les grands États membres.
  
  Il faut rappeler que ces encadrements en matière d’aide d’État concernent la manière dont les autorités publiques peuvent mobiliser leurs budgets en soutien aux entreprises, mais qu’elles ne libèrent aucun moyen additionnel au niveau européen pour ce faire. Nous devons donc opérer dans le cadre budgétaire qui est le nôtre.
  
  Par ailleurs, l’encadrement temporaire est une option parmi tant d’autres qui permet d’octroyer des aides aux entreprises. À titre d’exemple, au niveau de la transition vers une économie décarbonée, les nouvelles dispositions du RGEC permettent d’octroyer jusqu’à 30 millions par projet et par entreprise.
  
  L’honorable membre l’aura compris, le fait que la Wallonie n’ait pas notifié d’aide au travers du cadre de crise et de transition ne suggère en aucun cas un manque d'investissement dans la transition dans son chef.