Renouvellement du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 87 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 19/01/2007

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les élections locales ont eu lieu en octobre dernier, renouvelant ainsi l'ensemble des conseils provinciaux et des conseils communaux.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre à quelle échéance il compte renouveler le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie.
  
  En effet, l'article 4, § 5, du décret organique du Conseil dispose que le mandat des membres du Conseil est de six ans. Le mandat est renouvelable. Le Conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans.
  
  Il me revient que, par ailleurs, le Gouvernement aurait décidé de limiter drastiquement l'action de ce Conseil, en ne prévoyant plus sa consultation systématique sur tout projet et proposition de décret et sur tout projet d'arrêté susceptible d'influencer les finances et/ou la gestion des villes, communes et provinces, mais ne prévoyant plus son expression qu'à son initiative ou à la demande explicite du Gouvernement.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre de confirmer ou d'infirmer cette information et de développer sa position à ce sujet.

• Réponse du 05/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  J'informe l'honorable Membre que ma volonté est de terminer le processus de renouvellement du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie, en mars de cette année.
  
  Je confirme également la proposition du Gouvernement faite dans le cadre de la réforme de la fonction consultative. Il s'agit, comme le signale l'honorable Membre, de rendre facultative la consultation du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie. L'avis facultatif est le principe en matière de fonction consultative. Ceci, évidement, dans un but d'efficience et de concentration des ressources. Les membres du Gouvernement wallon ont estimé opportun de ne soumettre à l'avis du Conseil que les points qui méritent une véritable attention de celui-ci et d'éviter de la sorte de le surcharger de demandes inappropriées.
  
  Cette suppression de l'avis obligatoire n'est pas en soit un mal. Ce qui serait préjudiciable, c'est que le Conseil ne soit plus consulté sur les décisions qui risqueraient d'avoir un impact important sur la gestion et les finances communales. Il sera évidemment de la responsabilité de chaque membre du Gouvernement, dans le cadre de ses compétences, de proposer au Gouvernement la consultation du Conseil. En tant que Ministre des Affaires intérieures, je veillerai bien évidement à solliciter de mes Collègues qu'ils veillent à consulter systématiquement le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie sur toutes les décisions qui risqueraient d'avoir un impact sur la gestion et les finances communales.
  
  Il va naturellement de soit que le Parlement aura l'occasion de vérifier si le Conseil a bien été consulté à l'occasion de la présentation de projet de textes décrétale.
  
  Le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie garderait bien évidement sont droit d'initiative.