La réforme de la taxe de mise en circulation des véhicules automobiles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1362 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En se focalisant sur l'acte d'achat, l'objectif annoncé de cette réforme est d'inciter l'achat de véhicules neufs ou d'occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de CO2. Le choix de la motorisation électrique et hybride sera avantagé dans le calcul de la taxe comparativement à la motorisation essence ou diesel.
Si, pour les véhicules d'occasion, le montant de la taxe diminuera en fonction de l'âge des véhicules d'occasion : plus ils sont âgés, moins la taxe sera élevée (la réduction est de 10 % par an jusque 5 ans et 5 % par an au-delà de 5 ans et jusque 15 ans), il n'en demeure pas moins que nous devons permettre aux citoyens disposant de ressources financières modestes d'optimiser leur taxe de mise en circulation et, ce faisant, leur empreinte environnementale.
Ces ménages seront-ils aidés pour l'acquisition d'un véhicule à un coût fiscal et environnemental peu élevé ?
En outre, comment Monsieur le Ministre accompagne-t-il et informe-t-il les citoyens wallons pour orienter leur choix et favoriser l'acceptation de ce changement dans la fiscalité automobile ?
À combien estime-t-il le nombre de ménages dont la TMC sera moindre ? A contrario, combien paieront plus ? Connaît-on les profils des ménages impactés ? Quels sont-ils ?
Réponse du 23/10/2023
- de HENRY Philippe
Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, l’objectif de cette réforme n’est pas de pénaliser l’utilisation de la voiture, mais d’orienter le choix des citoyens vers des voitures moins puissantes et moins lourdes, afin de modifier la composition du parc.
Les ménages faisant le choix d’une voiture moins polluante et moins lourde seront d’office favorisés, puisque la TMC sera moindre qu’actuellement. L’avantage social se trouve également d’une part, dans le fait que la dégressivité de la taxe pour les véhicules d’occasion est préservée et d’autre part, dans l’avantage qui est accordé aux familles nombreuses, y compris les familles recomposées.
Un calculateur sera mis en ligne pour aider les citoyens à faire leur choix.
L’impact de cette réforme sur le comportement d’achat des citoyens reste cependant difficile à évaluer.
D’après les évaluations faites par l’ULB dans le simulateur permettant d’estimer les recettes, environ 60 % des ménages verront la TMC de leur véhicule diminuer. Il est cependant impossible de définir les profils de ceux-ci dans l’outil dont nous disposons.
À l’avenir, un simulateur sera mis à disposition des Wallons et des Wallonnes en vue d’évaluer leur future TMC lors de leur prochaine acquisition dans le cadre de la nouvelle réforme.