Les pneus rechapés et la sécurité routière
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 465 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de LENZINI Mauro
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La technique de rechapage consiste en effet à récupérer des pneus usagés de fabricants haut de gamme et à raboter l'ancienne bande de roulement jusqu'à la carcasse avant d'en appliquer une nouvelle. Elle existe depuis plusieurs années dans le domaine des véhicules utilitaires, agricoles et de la compétition automobile.
En 2019, une étude avait été commandée à Vias sur les performances des pneus de tourisme rechapés. Elle devait déboucher sur des recommandations pour favoriser le rechapage des pneus.
D'autre études européennes ont mis à jour des résultats médiocres, surtout dans des conditions difficiles comme sur route mouillée ou enneigée.
Qu'en est-il de l'utilisation de pneus rechapés en Wallonie ? Quels sont les résultats de l'étude commandée à Vias ? D'autres études sont-elles en cours ?
Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises dans ce secteur, sachant que la matière n'est pas strictement dans ses compétences, mais partagée avec ses collègues au niveau du Gouvernement ?
Réponse du 21/09/2023
- de DE BUE Valérie
S’il est établi que les poids lourds et remorques sont davantage concernés, je n’ai pas connaissance des statistiques sur l’utilisation de pneus rechapés en Wallonie.
Cette utilisation est évidemment cadrée afin de garantir des règles de sécurité.
C’est l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié par l’arrêté royal du 17 mars 2003, qui règle l’usage des bandages pneumatiques et semi-pneumatiques.
Ces dispositions sont fixées sur base des règlementations internationales, en l’occurrence les règlements 108 et 109 de la Commission économique pour l’Europe de Genève.
Ainsi, l’arrêté royal prévoit que tous les pneumatiques rechapés vendus et montés sur les véhicules en service sont homologués conformément à ces Règlements : le premier fixe les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles, le second pour les véhicules utilitaires et leurs remorques.
La procédure d’homologation prévoit que les pneus doivent subir des essais.
Ces essais sont effectués par un laboratoire habilité à cet effet et désignés par l’autorité wallonne.
Dans le cas où les essais s’avèrent positifs, l’administration délivre l’homologation au fabricant.
Les pneus rechapés sont donc soumis à des mesures strictes.
Sur le plan sécurité, ils subissent les mêmes contrôles qu’un pneu neuf afin d’être autorisés à la commercialisation : la performance, la qualité et la présence de mentions obligatoires d’identification.
Ainsi, ces pneumatiques portent le marquage d’homologation spécifiquement prévu par les Règlements : « Ex 108R-002439 » pour les véhicules automobiles et « Ex 109R-002439 » pour les véhicules utilitaires.
Ils sont contrôlés, sur base de ces éléments, lors du passage du véhicule au contrôle technique.
Le rechapage représentant une sous-raison de refus, nous ne disposons pas de chiffres sur les refus spécifiques qui y seraient liés.
Néanmoins, les statistiques plus larges concernant les poids lourds et les remorques laissent entrevoir que les problèmes liés aux roues et pneus de manière globale sont :
- largement moindres que les problèmes liés aux feux et aux freins de service ;
- moindre que les problèmes liés aux défectuosités liées au châssis et aux systèmes de ceintures de sécurité ;
- à des niveaux comparables, voire inférieurs aux défectuosités liées aux suspensions.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que des mesures sont prises afin d’assurer la sécurité en cas d’utilisation de pneus rechapés.
Je n’ai pas connaissance d’études spécifiques en cours à ce sujet et les résultats de l’étude commandée à Vias en 2019 ne m’ont pas directement été communiqués.
Enfin, je n’ai pas reçu de demande particulière visant l’adoption de mesures complémentaires en la matière sur le plan de la sécurité routière.