Les limitations de vitesse sur la N273 entre Ligny et Sombreffe
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 466 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de DELPORTE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La portion de cette chaussée, du côté de Ligny, nommée « Bois du Loup », de plus en plus urbanisée, avait été de ce fait mise à 70 km/h tandis que les quelques centaines de mètres qui font la jonction avec l'agglomération de Sombreffe, nommés « Chaussée de Ligny » n'ont aucune signalisation de limitation de vitesse ; ce qui fait que beaucoup d'automobilistes montent à du 90 km/h.
Or cette portion de route compte plusieurs habitations à front de rue, avec parfois un dégagement d'à peine 60 cm pour les séparer de la chaussée, elle-même dépourvue de piste cyclable ou de bande d'arrêt. La vitesse à cet endroit constitue un grand danger pour les riverains, mais aussi pour les piétons et les cyclistes qui n'ont pas d'autre choix que de marcher ou de rouler sur la chaussée. L'analyse de ses services a été de dire que le contexte routier n'ayant pas changé depuis plus de 20 ans, la signalisation des limites de l'agglomération de Sombreffe et la limitation de vitesse n'ont pas été modifiées.
Depuis cet été, en raison du redéploiement des lignes de bus TEC, les riverains des environs n'ont plus accès aux arrêts « Bois du Loup » ou « Chasse Lion » sur la Chaussée de Ligny et doivent prendre l'Express en rejoignant le coeur de Ligny ou de Sombreffe. Ces utilisateurs doivent donc marcher le long de la N273 largement dépourvue de trottoirs ou d'accotements praticables, en l'absence de piste cyclable.
De plus, il faut noter que sur cette même Chaussée de Ligny à Sombreffe une nouvelle infrastructure de padel a été construite au club de tennis du Bois du Loup, avec pour effet d'augmenter la circulation.
Des travaux d'infrastructures, dépendant de son collègue le ministre en charge de la Mobilité et des Travaux publics, prendraient des années et la rentrée scolaire approchant, des riverains interpellent les autorités pour pouvoir, au moins, diminuer la vitesse sur ce tronçon afin de limiter les risques pour les piétons et les cyclistes, en particulier pour les enfants se rendant à l'école.
Donc le contexte ayant changé, pas tant d'un point de vue urbanistique mais plutôt sur le plan de l'utilisation fréquente de cette route par des usagers faibles, est-il possible de prolonger, dans l'urgence au vu de la rentrée scolaire, la limitation de vitesse fixée à 70 km/h au-delà de la « frontière administrative » que représente le changement de nom entre ces deux portions de la même nationale, soit entre les bornes kilométriques 2,2 et 3,05 ?
Les autorités communales ont-elles recontacté ses services pour appuyer les demandes des riverains ?
Réponse du 21/09/2023
- de DE BUE Valérie
Par ailleurs, le PACE prévoit, "dès 2025, et en étroite concertation avec les communes, de déployer des zones apaisées dans les agglomérations, et en particulier les zones 30, et de favoriser la réduction de vitesse de 90 à 70 km/h sur les autres routes, en fonction de la réalité du bâti et la sécurité de l’ensemble des usagers".
Dans cette optique, depuis mon entrée en fonction j’ai souhaité faciliter la naissance de telles initiatives par diverses mesures :
- la mise à disposition des pouvoirs locaux de la cartographie des vitesses pratiquées sur les routes wallonnes (procédure de consultation simplifiée d’ici fin septembre 2023). Cet outil constitue une base de travail indéniable pour les pouvoirs locaux dans l’objectivation de l'analyse d’une situation ;
- la mise en place d’un point de contact unique entre le SPW MI et les Pouvoirs locaux pour signaler un souci ou formuler une demande ayant trait à la Sécurité routière. Concrètement, un processus d’analyse est défini, conduisant, le cas échéant, à l’issue d’un audit par les services du SPW MI, à une objectivation de la situation et à une proposition de solution au regard des outils et budgets disponibles. Si les différents avis vont dans le même sens, les actions préconisées seront prises. À l’inverse, une concertation sera menée. Si celle-ci ne permet pas de rapprocher les points de vue, je serai amenée à arbitrer les positions des uns et des autres. Un projet pilote est mené sur la direction territoriale de Charleroi. Je vais recevoir prochainement les résultats. Dans la foulée, j’espère pouvoir généraliser cette méthodologie à l’ensemble de la Wallonie. Je prévois l’adoption d’une circulaire matérialisant cette nouvelle approche ;
- parallèlement, sous mon impulsion, divers marchés publics ont été attribués permettant le placement, aux frais de la Région, de radars permanents répressifs ainsi que leur entretien pour assurer le fonctionnement optimal de ceux-ci en toute occasion et permettant la mise à disposition, également aux frais de la Région, d’un service de lidars et de radars préventifs pour 12 semaines par an et par zone de police.
Ces différents outils permettent, dans le respect des rôles et compétences des différents acteurs de la sécurité routière, de répondre aux problématiques liées à la vitesse soulevées par les citoyens ou les pouvoirs locaux :
- les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et avec la justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera ;
- les pouvoirs locaux (Villes et communes, zones de police) sont les plus à même de faire remonter les soucis ou de formuler des propositions d’amélioration ;
- la Région, dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, offre divers services et équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules (cfr ci-dessus), ou en tant que gestionnaire de voiries, procède à des aménagements à l’infrastructure. Ces différents équipements et services viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière, financées également par la Région. La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
En ce qui concerne les limites de vitesse, elles doivent être en adéquation avec le contexte routier afin d'être cohérentes et, donc, crédibles et respectées par les usagers. En fait, la limite de vitesse que le conducteur perçoit, instinctivement, comme la plus adéquate dans une situation donnée est celle que l’usager choisirait en l’absence de toute signalisation, en fonction de l’environnement et des images qu’il décode, consciemment ou inconsciemment. Aussi, avant de diminuer une limitation de vitesse qui s’appliquera à tous, il convient de la faire respecter via l’organisation de contrôles adéquats.
Si la limitation de vitesse existante ou celle souhaitée n’est pas crédible, mais que la situation le nécessite, il convient :
1) de modifier le contexte routier, ce qui peut impliquer de réaliser des aménagements à l'infrastructure ;
2) de placer des dispositifs de contrôle de vitesse pour faire respecter la limitation de vitesse, singulièrement dans l’attente de la réalisation d’aménagements de l’infrastructure.
La procédure en matière de placement de radars permanents est assez simple : seules les demandes objectivées des zones de police sont prises en compte. Conformément à la réglementation, les emplacements retenus se font en concertation entre les services de la police, de la justice et de la Région. Les dispositifs de contrôle sont d’ailleurs signalés en Wallonie.
Pour le cas d’espèce, à la suite de l'échange précédent, question écrite n°244 de la session 2020-2021, l'administration des routes a réalisé une vérification de la signalisation sur cette section de la N273 entre Ligny et Sombreffe.
Plusieurs anomalies ont été constatées, mais les corrections n'ont pas encore été apportées. Il y a notamment des discordances entre la signalisation présente sur le terrain et les textes administratifs, les règlements complémentaires de police.
Notons que sur le terrain, la vitesse est limitée à 70 km/h sur l'ensemble de la section de la N273 dans le sens Ligny vers Sombreffe. En revanche, dans l'autre sens, la limitation à 70 km/h porte sur une partie de cette section.
Dès lors, je l’informe avoir demandé à l'administration de réaliser une analyse de la situation et d'établir une proposition en matière de limites de vitesse sur la N273 en concertation avec les différents services et acteurs comme la zone de police et la commune. Je ne manquerai pas de revenir vers elle dès réception de celle-ci.