L’augmentation des cotisations sportives et les subventions Infrasports
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 345 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le retour au sport après la pandémie a été suivi par la crise de l'énergie et l'inflation. En conséquence, de nombreux clubs ont augmenté le montant des cotisations annuelles. Certains clubs vont jusqu'à réclamer des sommes avoisinant les 600 euros par saison.
Parallèlement à ce constat, en ce qui concerne le football, l'Association des clubs francophones de football (ACFF) a mis en place un système de label de qualité allant d'une à trois étoiles. Et pour disposer de ce label, il faut remplir tout une série de critères.
Il s'agit, pour les clubs, de s'assurer du niveau des éducateurs, de la qualité de l'accueil, des entraînements et des infrastructures.
Ces dernières sont, bien souvent, subsidiées par la Région, et donc le contribuable. Cependant, désormais, pour certaines familles, inscrire leur enfant à un club sportif les oblige à faire des sacrifices.
D'après une récente enquête du Forum des jeunes réalisée auprès de 1 123 jeunes, on s'aperçoit que 7 jeunes sur 10 pensent que le coût pour pratiquer un sport est trop élevé : un constat préoccupant quand on sait que 8 jeunes sur 10 pratiquant un sport estiment que c'est bénéfique pour la santé mentale.
Nous sommes tous conscients que les clubs font face à des augmentations substantielles et c'est pour cette raison que je souhaite poser à Monsieur le Ministre quelques questions.
Quelle est sa position quant à l'affirmation que la collectivité ne devrait pas encore subsidier des clubs, notamment les infrastructures, qui recherchent une forme d'élitisme, qui peut également s'avérer social, au détriment de l'accès à la pratique sportive ?
Quelles mesures a-t-il pu prendre pour s'assurer que le coût des cotisations des clubs qui ont pu bénéficier, ces dernières années, de subventions relevant de son département, n'ont pas augmenté de manière excessive ?
Quelles mesures estime-t-il devoir prendre pour s'assurer que les subventions ne vont pas enrichir considérablement certains clubs au détriment de leurs concurrents ayant une vision peut-être plus sociale ?
Réponse du 25/09/2023
- de DOLIMONT Adrien
L’octroi des subsides régionaux pour des projets d’infrastructures sportives est encadré par le décret du 3 décembre 2020 et son AGW d’application.
Ces textes définissent, entre autres, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des demandes de subsides.
Le demandeur doit notamment joindre à sa demande de recevabilité un projet de développement sportif motivé, notamment au regard d’une incapacité des infrastructures existantes à répondre aux besoins exprimés localement.
Les demandeurs peuvent bien entendu opter pour différents types de pratiques qui correspondent au projet et aux objectifs sportifs qu’il fixe pour sa structure :
• Sport pour tous ;
• Sport de compétitions / haut niveau.
Si le demandeur respecte les conditions du décret et de son Arrêté d’exécution, l’administration lui transmet un avis de recevabilité et il peut alors poursuivre l’instruction de son dossier.
Le décret prévoit en outre que le bénéficiaire s’engage à maintenir l’affectation de l’infrastructure et des travaux subsidiés telle que définie dans la demande de subvention, durant une période minimale de quinze années, à dater de la réception provisoire des travaux.
En cas de non-respect de cette affectation, le Gouvernement réclame au bénéficiaire un remboursement de la subvention au prorata des années durant lesquelles l’affectation n’a pas été respectée.
Il s’agit là d’un moyen pour la Wallonie de s’assurer que le soutien octroyé reste bien affecté à son objet initial.
Aussi, en matière de cotisations ou droits d’accès, la Wallonie n’a d’autres leviers que de s’assurer que ceux-ci ne compromettent éventuellement pas l’utilisation de l’infrastructure bénéficiaire d’une subvention telle que décrite au moment de la demande. Ces aspects relèvent pour le reste évidemment bien de l’autonomie des clubs et/ou des gestionnaires.
Je confirme n’avoir été interpellé que par une seule situation problématique à ce jour. Bien que s’agissant d’un dossier dans le cadre d’un appel à projets, j’ai évidemment sollicité le bénéficiaire de la subvention qui m’a assuré que l’objet de sa demande était bien respecté.
Je terminerai enfin en précisant que le sport de compétition/de haut niveau ne s’oppose pas au sport pour tous, bien au contraire. Les deux se nourrissent l’un l’autre.
D’un côté, les athlètes de haut niveau sont des ambassadeurs qui inspirent et motivent à la pratique sportive et, de l’autre côté, le haut niveau ne pourrait se développer et rester pérenne sans le vivier du sport récréatif. Aussi il appartient bien aux pouvoirs publics de pouvoir soutenir les deux formes de pratiques.
Je ne constate pas à ce jour de déséquilibre entre les deux parties.