La non-automacité des réductions du précompte immobilier
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 351 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si la gestion des dossiers relève du SPW Finances, la connaissance des droits sociaux devrait pouvoir faire l'objet d'une campagne de communication, sachant que les locataires se voient ainsi privés d'une somme qui peut aller de 10 à 500 euros par an !
Au regard du parc immobilier wallon, quel est le nombre et le pourcentage de locataires qui sont privés du bénéfice final de ces réductions à défaut de sollicitation et/ou de transfert ?
Comment Monsieur le Ministre travaille-t-il cette problématique ?
Quelles sont les initiatives prises pour rendre le bénéfice de ce droit automatique ?
Quelles sont les concertations entreprises par Monsieur le Ministre à l'égard de ses collègues des Affaires sociales et du Logement ?
Le sujet ne mériterait-il pas une large campagne de communication, sachant que la prescription est de 5 ans ?
Réponse du 20/09/2023
- de DOLIMONT Adrien
Ensuite, il est intéressant de rappeler qu’en précompte immobilier, toute réduction ou exonération doit faire l’objet d’une demande préalable du redevable avant son octroi. Et la raison en est simple.
S’il est vrai que l’administration fiscale wallonne dispose bien des données permettant l’établissement du précompte immobilier, elle ne peut pas présupposer que l’ensemble des conditions prévues par le législateur pour bénéficier de réductions sont bel et bien rencontrées. En effet, et par exemple dans le cas de la question précitée, l’administration ne dispose pas de l’information sur une éventuelle seconde résidence dans une autre région ou à l’étranger pour l’analyse de l’octroi et du maintien de la réduction pour habitation modeste. De même, l’administration ne dispose pas spécifiquement des données relatives aux gardes alternées, aux recompositions de familles, aux revenus des enfants afin de vérifier la condition de charge réelle …
Or ces données constituent une condition essentielle d’inclusion dans le régime fiscal favorable, ou d’exclusion de celui-ci. Une automatisation « a priori » se révèle ainsi très complexe à mettre en place au vu des strictes conditions d’octroi prévues par l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Il existe cependant déjà une forme d’automatisation « a posteriori », dès lors qu’il existe un maintien des réductions déjà appliquées d’exercices fiscaux en exercices fiscaux. En effet, une fois qu’une ou plusieurs réductions ont été validées par l’administration sur requête d’un redevable concerné, ces réductions sont ensuite reconduites de manière automatique d’année en année.
Concernant plus spécifiquement les réductions qui peuvent faire l’objet d’un avantage fiscal pour le locataire, telles qu’évoquées dans la question, il est vrai que la législation fiscale prévoit qu’à défaut de voir la réduction demandée par le redevable « propriétaire », celle-ci peut être demandée par le locataire. Il est renvoyé à ce sujet à la réponse apportée en juillet de cette année 2023 à la question écrite n° 307 de Monsieur le Député Eddy Fontaine. Il est également intéressant de rajouter que mon cabinet n’a jamais été interpellé par un locataire sur cette question.
Outre ce qui précède, la question posée soulève néanmoins une autre question liée à la performance du processus d’établissement. En effet, s’il est difficile, voire impossible d’automatiser totalement l’octroi des réductions en matière de précompte immobilier, il est intéressant de vérifier s’il n’est pas opportun, à la faveur d’une grande partie des bénéficiaires, de mettre en place d’une mécanique la plus automatisée possible du processus, même si le 100 % n’est pas atteignable.
Une réflexion est faite sur le sujet au sein de mon Cabinet depuis quelque temps et va bientôt faire l’objet d’une demande de mise en œuvre de groupes de travail au niveau des administrations concernées dans les semaines à venir. Une information sera également envoyée à mes collègues concernées.
Les résultats de ces travaux ne seront pas attendus avant l’exercice d’imposition 2025, l’année 2024 étant trop proche et il convient d’assurer la mécanique du précompte immobilier pour celle-ci.
Enfin, en matière de sensibilisation et d’information de nos concitoyens, l’ensemble des réductions du précompte immobilier auxquelles peuvent prétendre les citoyens sont rappelées et développées sur l’annexe systématiquement jointe à chaque avertissement extrait de rôle. Elles sont également présentées de manière didactique sur le site Internet de l’administration « finances.wallonie.be ». Et comme pour toutes les fiscalités wallonnes, les redevables peuvent faire leur demande en ligne via un formulaire électronique particulièrement lisible et aisé à compléter.