L’aide aux indépendants en difficulté
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 929 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/08/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le témoignage d'un professeur liégeois (HEC Liège), auteur déjà en 2012 d'une contribution sur le sujet pour la Fondation Roi Baudouin, est à cet égard édifiant !
Monsieur le Ministre partage-t-il le constat ?
Comment cette problématique est-elle abordée et suivie au sein de son cabinet et de l'Administration wallonne ? Quelles sont les initiatives prises ou à prendre ?
Quel est l'accompagnement dont peuvent bénéficier les indépendants qui se retrouvent au seuil de la pauvreté ?
Comment faire face à certaines dépenses qu'ils ne peuvent plus assumer s'ils souhaitent consacrer l'essentiel des disponibilités à l'activité professionnelle ?
Une centralisation, une coordination plus poussée et la mise sur pied d'un réseau carrefour ne semblent-elles pas des solutions de bon sens ?
Comment y arriver, dans quels délais et avec quel budget ?
Réponse du 18/09/2023
- de BORSUS Willy
Le programme Ré-Action a été initié par mes soins en 2020 pour une période de 3 années. Il s’agissait de valider la pertinence du dispositif auprès des entreprises tout en ayant une période de recul nécessaire. Je peux d'ores et déjà lui dire que le dispositif a rencontré un très vif succès auprès des entreprises. Les statistiques qui suivent vont me permettre de lui exposer les résultats obtenus entre la période de 2020 jusqu'à fin 2022. Pour sa bonne information, le programme a été prolongé pour les années 2023 et 2024 avec quelques aménagements que je vais lui exposer ci-après.
1. Le dispositif Réaction 2020-2022 :
Les résultats du dispositif Ré-Action sont positifs : aucune autre solution ne serait possible pour les entreprises dans ces situations. L’accompagnement des entrepreneurs en difficulté n’est pas récent et fait partie de l’historique du dispositif (il existe depuis plus de 12 ans) précédemment géré par l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.
L’expérience et le recul dans le dispositif montrent que, dans la majorité des dossiers traités, l’entrepreneur attend trop longtemps pour faire appel à une aide quelconque.
Dans de nombreuses TPE, il a été constaté :
• une sous-capitalisation et des fonds propres négatifs trop importants pour que l’intervention de l’ex-SOGEPA puisse être utile. Cet élément est souvent difficile à comprendre pour le chef d’entreprise qui ne maîtrise pas toujours les règles comptables et qui ne s’en sert pas comme outil de gestion au quotidien ;
• beaucoup d’entrepreneurs pensent également que leurs problèmes seront réglés par le financement. Souvent, un accompagnement est nécessaire avant d’envisager toute forme d’intervention financière. Parfois l’accompagnement suffit et l’entreprise peut à nouveau travailler en toute sérénité. Dans le cas contraire, un dossier d’intervention financière est analysé ;
• le calcul des marges pose souvent problème, certains entrepreneurs travaillent même sans tenir compte des frais fixes et, souvent, ne prennent aucun salaire.
a. Les résultats pour la période 2020-2022 :
Le nombre total de demandes pour la période de 2020 (à partir de mars au moment de la crise Covid) est de 1 589. Il s’agit de demandes pour lesquelles deux actions ont été mises en place : un accompagnement sur mesure et/ou une intervention financière. Sur les 1 589 demandes qui ont été enregistrées pour le dispositif Ré-Action, 1 378, soit 87 %, des demandes des entreprises concernaient un accompagnement sur mesure. 13 % concernaient une demande d’intervention financière.
Les secteurs d’activité les plus représentés sont le commerce avec 26 %, la construction avec 17 % et l’HORECA avec 14 % et les autres activités de services avec 13 %.
Concernant l’accompagnement, 1 222 entreprises, soit 88 % ont bénéficié d’un accompagnement, dont 434 en personne physique et 788 en personne morale.
Concernant les interventions financières, 211 entreprises ont demandé une intervention financière. 31 dossiers, soit 15 %, ont été validés par le Comité de crédit de l’ex-SOGEPA.
7 entreprises dont les dossiers avaient été validés ont fait faillite, un remboursement partiel a été opéré. 165 dossiers, soit 78 % ont été classés sans suite : soit l’entreprise a été orientée vers une autre source de financement, soit le chef d’entreprise n’a pas transmis les documents demandés pour l’analyse du dossier, soit l’entreprise ne répondait pas aux conditions d’intervention. 15 dossiers, soit 7 % sont en cours d’analyse.
2. Le dispositif Réaction 2023-2024 :
Afin de répondre au plus près des attentes des sociétés, il a été décidé d’élargir l’accès au dispositif aux entreprises jusqu’à 20 ETP ainsi que de permettre aux indépendants à titre principal d’y accéder également sous certaines conditions.
a. Le dispositif Ré-Action distingue deux niveaux d’intervention :
• accompagnement personnalisé et sur mesure : pour les indépendants et les TPE (jusqu’à 20 ETP) un accompagnement personnalisé par les conseillers des Chambres de commerce et d’industrie dans l’analyse de leurs difficultés, la recherche de solutions et leur suivi ;
• interventions financières : pour les TPE et (uniquement les personnes morales) la possibilité d’une intervention financière.
b. L’accompagnement consiste en (liste non exhaustive) :
- la négociation de prêts actuels avec la banque ;
- l’accompagnement vers le passage en qualité d’indépendant à titre complémentaire ou en qualité d’indépendant à titre principal et vers la création d’une entité personne morale ;
- les plans d’apurement et reports d’échéances ;
- l’accompagnement à la Procédure de réorganisation judiciaire ;
- la révision de la stratégie commerciale ;
- la mise en place du registre de commerce ;
- la réalisation d’actifs/vente ou liquidation ;
- la réduction des charges, l’accompagnement au licenciement du personnel, la résiliation/cession des contrats (bail, et cetera) ;
- l’orientation vers le médiateur d’entreprise et l’information quant à son fonctionnement ;
- la cession d’activité, la transmission et/ou l’association ;
- la cession ou la résiliation de contrat de bail (en collaboration avec les avocats sélectionnés par les Conseils spécifiques Covid (report de versement des cotisations, droit passerelle, TVA, impôts, et cetera) ;
- les conseils en matière de cotisations sociales ;
- l’orientation vers l’ex- Sowalfin ;
- l’orientation vers une autre source de financement et l’information par rapport à celle-ci (microcrédit, Invests, et cetera).
La collaboration avec les Chambres de Commerce du Luxembourg et du Brabant wallon est optimale : les conseillers sont professionnels et proposent aux entreprises des solutions sur mesure.
Il est important de souligner leur grande disponibilité, leur écoute et leur empathie pour les entrepreneurs, souvent en dehors des heures de travail classiques, afin de leur apporter des solutions le plus rapidement possible.
Même quand il est question d’annoncer des informations difficiles sur le plan émotionnel, ils garantissent une écoute bienveillante dans un esprit constructif. Certaines situations sont particulièrement compliquées, les entrepreneurs sont alors orientés et pris en charge en première ligne par les conseillers et ensuite vers des avocats partenaires (le dispositif dispose un pool d’avocats qui prennent en charge les premières difficultés) ou les structures adéquates en fonction de leur situation.
c. Les conditions pour les interventions financières :
Les indépendants à titre principal peuvent bénéficier des interventions financières aux mêmes conditions que les personnes morales. Les indépendants à titre principal devront également avoir mis en place un processus de dissociation des patrimoines privés et professionnels.
Le mécanisme des prêts ou participation au capital se décline comme suit :
• pour les entreprises de moins de 10 ETP : 100 000 euros avec ou sans contrepartie privée. Les dossiers avec une contrepartie privée seront privilégiés ;
• pour les entreprises jusqu’à 20 ETP : 200 000 euros avec contrepartie privée.
Le dispositif Réaction est intégré dans la Business Unit Retournement. Les moyens affectés au programme concernent les rémunérations, les frais de fonctionnement et une enveloppe budgétaire pour permettre aux entreprises d’avoir un premier conseil d’un avocat spécialisé ou d’un conseiller fiscal.
Pour la période 2020-2022, un montant de 2.339.128 € a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à l’ex SOGEPA pour coordonner le dispositif Ré-Action et un montant de 3 500 000 euros a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à l’ex SOGEPA pour les interventions financières dans les TPE et chez les entrepreneurs en retournement.
Pour 2023 et 2024, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à la société WE Accompagnement & Stratégie une somme de 1 494 831 euros pour la coordination du dispositif « Ré-Action » (rémunérations, frais de fonctionnement et une enveloppe budgétaire pour permettre aux entreprises d’avoir un premier conseil d’un avocat spécialisé ou d’un conseiller fiscal) et d’octroyer à la société Wallonie Entreprendre une somme de 1 625 000 euros pour les interventions financières.