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Les panneaux publicitaires illégaux le long de l'E411

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1370 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 29/08/2023
    • de DI MATTIA Michel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Un automobiliste a signalé une publicité curieuse sur l'E411, dans le chantier entre l'échangeur de Daussoulx et Aische-en-Refail. Le panneau publicitaire invite à l'événement Matexpo 2023 à Courtrai du 6 au 10 septembre.

    Cela va à l'encontre de la loi de 1956 qui interdit les installations publicitaires le long des autoroutes, à moins d'une dérogation gouvernementale. Seuls les panneaux liés à la circulation, aux lieux touristiques et à la prévention sont autorisés. Les contrevenants risquent des amendes de 50 à 1 000 euros.

    Des études montrent que les publicités routières peuvent distraire les conducteurs, surtout dans les zones de trafic dense. L'Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR) a réfléchi à rendre ses affiches moins distrayantes.

    Suite à la découverte de la publicité, Didier Block de Mobiwall a contacté l'entreprise responsable qui a promis de la retirer rapidement.

    Ce genre de publicités illégales sont-elles régulièrement signalées ?

    Quels sont les moyens de prévention ou de dissuasion mis en place ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il de nouvelles mesures de prévention notamment à l'égard du rappel des sanctions risquées par les potentiels fautifs ?
  • Réponse du 23/10/2023
    • de HENRY Philippe
    Comme l’honorable membre le sait, la sécurisation du réseau régional est une de mes priorités.

    Concernant la problématique des panneaux publicitaires illégaux, le SPW MI a constaté 40 incivilités sur 3 600 PV depuis 2010. Cette problématique représente 1,1 % des PV dressés par la Police domaniale.

    Dans le cas qu’il évoque, c’est effectivement la loi du 12 juillet 1956 portant le statut des autoroutes qui s’applique et qui interdit toute forme de publicité sur le réseau autoroutier, sauf dérogation.

    La Police domaniale est habilitée à constater les infractions liées à l’affichage et les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux peuvent infliger des amendes administratives en la matière. En cas d’infraction, la perception immédiate encourue est de 100 euros.

    Vu le faible nombre d’infractions, il n’est pas envisagé de modifier ces dispositifs.