Le prêt "coup de pouce"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 930 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/08/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Concrètement, il a pour objectif de permettre aux particuliers de prêter de l'argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants pour financer leurs activités. En contrepartie, ils reçoivent un avantage fiscal qui prend la forme d'un crédit d'impôt annuel. Le dispositif a été prolongé jusque fin 2024.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre de demandes de prêts « coup de pouce » pour 2021 et 2022?
Sur le nombre de demandes enregistrées, combien ont reçu une réponse favorable? Une ventilation par année est-elle possible?
Concernant les demandes refusées, quelles en sont les raisons? Les conditions d'éligibilité du prêt « coup de pouce » ne sont-elles pas trop strictes?
Réponse du 19/09/2023
- de BORSUS Willy
En application de la Déclaration de politique régionale, et dans un souci d’apporter une réponse au niveau trop faible des fonds propres et des quasi-fonds propres des PME et indépendants, dans un objectif de relance économique permettant aux entreprises de renforcer leur solvabilité via l’épargne privée, le cadre légal et règlementaire du prêt « coup de pouce » a été élargi en vue de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants. Ce nouveau cadre est d’application depuis le 1er janvier 2021.
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, 38 007 936 euros ont été levés par 671 PME à travers l’octroi de 5 155 prêts par 2 097 prêteurs.
En 2021, 2 339 demandes d’enregistrement de prêts « coup de pouce » ont été transmises à WE, pour un montant global de 17 610.074 euros.
En 2022, 2 816 demandes d’enregistrement de prêts « coup de pouce » ont été transmises à WE, pour un montant global de 20 397 862 euros.
Le montant moyen levé par entreprise s’établissait en 2021 et 2022 à 56 643 euros, contre 29 386 euros en 2020.
Sur les huit premiers mois 2023, 8 784 961 euros ont été levés par 200 PME à travers l’octroi de 1 231 prêts.
Parmi les demandes d’enregistrement reçues par Wallonie Entreprendre, on peut distinguer celles provenant de plateforme de « crowdlending » et les autres :
- 957 proviennent de plateforme « crowdlending » pour un montant total de 1 037 435 euros. (Prêt moyen de 1 084 euros (14 entreprises soutenues)) ;
- 274 demandes hors « crowlending » pour un montant total de 7 747 526 euros. (Prêt moyen de 28 275 euros (186 entreprises soutenues)).
61 % des emprunteurs ont opté pour un remboursement amortissable.
La majorité des prêts ont une durée de 4 ans (60 %). Le reliquat se décline comme suit :
- 22 % en 6 ans ;
- 7 % en 8 ans ;
- 11 % en 10 ans.
32 % des emprunteurs sont des indépendants et 68 % sont des sociétés.
57 % des emprunteurs ont 3 ans d’activité ou moins.
Les principaux secteurs d’activités sont le commerce de gros et détail (18 %), les activités spécialisées, scientifiques et techniques (11 %), le secteur de la construction (12 %) et l’HORECA (13 %).
En ce qui concerne les prêteurs, 32 % de ceux-ci ont un lien (famille/connaissance) avec l’emprunteur. Ce chiffre reflète l’augmentation des prêts via les plateformes de « crowdlending ».
8 dossiers ont été refusés sur les 8 premiers mois de 2023 (34 en 2022).
Les deux principales raisons sont les suivantes :
- le dossier est envoyé après le délai de 3 mois imparti ;
- le prêteur ne remplit pas les conditions d’octroi (prêteur = fondateur ou administrateur)
Ces chiffres ne font que conforter la pertinence de ce dispositif très important pour la croissance des activités de nos TPE/ PME. Je me tiens à la disposition de l’honorable membre au début de l’année prochaine pour lui faire un état de la situation exhaustif sur l’année complète 2023.