La politique d’intégration de la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 598 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/08/2023

  • de MAUEL Christine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Longtemps, la Flandre a fait cavalier seul en matière de politique d'intégration volontariste. Elle fut ainsi la première région de notre pays à créer son parcours obligatoire, dès 2003. Il faudra en effet attendre 2009 pour que la Wallonie évoque la mise en place d'un parcours d'intégration structuré.
  
  Il devient obligatoire en 2016. Toutefois, le dispositif présente de nombreuses lacunes.
  
  Un rapport d'évaluation publié par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) concluait en 2019 que le parcours d'intégration ne répondait que partiellement aux besoins des primo-arrivants. Le rapport épinglait en outre la méconnaissance du dispositif et ce, malgré son caractère obligatoire en vigueur.
  
  La Cour des comptes ne disait pas autre chose dans un audit publié en 2022. La Cour s'était penchée sur le parcours wallon trois ans plus tôt. En 2019, quelque 3 614 personnes avaient suivi le parcours, dont 2 239 sur base volontaire et 1 375 de façon obligatoire. Le rapport soulignait de nombreux écueils dans l'organisation du parcours. Si la plupart des candidats clôturaient le parcours dans le délai de 18 mois, l'analyse pointait que le respect de l'obligation n'était pas assuré. Elle soulignait par exemple que la procédure d'identification ne permettait pas de s'assurer que les personnes concernées par l'obligation sont systématiquement inscrites dans le parcours.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il la volonté d'améliorer le parcours d'intégration proposé en Wallonie ? Si tel est le cas, comment Madame la Ministre compte-t-elle prendre en compte les remarques de l'IWEPS et de la Cour des comptes ?
  
  De plus, la Flandre vient d'annoncer cet été, qu'elle ajouterait une formation aux métiers en pénurie dans son parcours d'intégration à destination des primo-arrivants non qualifiés.
  Madame la Ministre a-t-elle la volonté d'appliquer une mesure identique ?

• Réponse du 31/10/2023

  • de MORREALE Christie
  Le Gouvernement wallon a adopté le 15 juin 2023 en première lecture un avant-projet de décret relatif à la politique d’intégration. Ce projet de décret ambitionne de répondre aux demandes du secteur de l’intégration, aux remarques de la Cour des comptes ainsi qu’à celles émises par l’IWEPS en restant à budget constant.
  
  Pour répondre à la question relative à l’identification du public, il s’agit d’octroyer la compétence de dispense uniquement aux Centres régionaux d’intégration. Ainsi, les communes devront envoyer tout le public qui commande un titre de séjour systématiquement vers les Centres.
  
  Concernant la seconde question qui porte sur la formation aux métiers en pénurie, depuis 2018, il est tenu compte lors de l’orientation à l’insertion professionnelle des métiers en pénurie. L’article 237/8 du Code réglementaire wallon prévoit que : « Les opérateurs visés à l’article 152/6 du Code sont chargés d’établir un bilan socio professionnel afin d’orienter les primo-arrivants vers le dispositif d’insertion socioprofessionnelle adapté. Ce travail s’appuie sur les besoins du primo-arrivant en tenant compte de l’articulation avec les besoins des filières des métiers en pénurie ». Il n’est pas prévu d’imposer une formation obligatoire aux primo-arrivants n'ayant pas de diplôme de l’enseignement secondaire dans le cadre du parcours d’intégration.