Le marquage de la bande centrale banalisée sur le chemin Royer à Froyennes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 471 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/08/2023

  • de AGACHE Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En date du 6 avril 2022, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable sur le nouveau projet d'arrêté royal introduisant le principe de la chaussée à voie centrale.
  
  Après son adoption, l'arrêté royal a été publié au Moniteur le 15 septembre 2022.
  
  Maintenant que le principe de la chaussée à voie centrale est introduit dans le Code de la route, les instructions de placement devaient être concertées et établies en vue d'ouvrir cette possibilité de chaussée à voie centrale aux gestionnaires de voiries pour le printemps 2023, période plus propice au marquage routier.
  
  Tout comme Madame la Ministre, je me suis réjouis de son introduction dans le Code de la route qui répond à une demande pour le développement d'une mobilité active notamment en milieu rural via ce type d'aménagement de voirie.
  
  A Tournai, l'Institut Saint-André Ramegnies-Chin, par l'intermédiaire de son sous-directeur, avait de longue date demandé ce style d'aménagement pour le Chemin Royer à Froyennes. De nombreux cyclo-étudiants empruntent cette voie d'accès à l'école, qui n'est, pour l'heure, pas sécurisée.
  
  La concertation entre les services avait amené à la décision de marquer cette route avec le principe de bande centrale banalisée cette année.
  
  Aux dernières nouvelles que j'ai reçues, un blocage serait apparu.
  
  Y a-t-il effectivement un blocage et si oui, est-il possible d'en connaître la nature ? Je peux lui assurer que cette voie est extrêmement fréquentée par les cyclistes et la cohabitation entre véhicules motorisés et vélos m'apparaît actuellement source de dangers, raison pour laquelle la matérialisation de la voie centrale banalisée sur cette route me semble prioritaire.
  
  

• Réponse du 26/09/2023

  • de DE BUE Valérie
  Pour instaurer une chaussée à voie centrale comme pour un sens interdit, une limitation de vitesse et, plus généralement, comme pour toute signalisation routière, il y a deux étapes :
  - la première étape consiste en une décision administrative ;
  - la seconde étape correspond à la réalisation, au placement de la signalisation.
  
  Pour la décision administrative, un règlement complémentaire de police est à adopter par le Conseil Communal. Ce règlement est ensuite envoyé à la tutelle régionale. Si la commune a préalablement sollicité un conseiller régional en sécurité et signalisation en vue d’obtenir une expertise de légalité et d’opportunité de la mesure envisagée, le délai d'approbation par la tutelle est écourté, 20 jours au lieu de 60 jours.
  
  Après cette phase de décision administrative, la signalisation peut être placée selon les recommandations techniques en la matière afin qu'elle soit visible, lisible et compréhensible par tous les usagers.
  
  Dans le cas présent du chemin Royer à Froyennes, il s'avère que le Conseil communal n'a pas encore délibéré sur un règlement complémentaire de police. À ma connaissance, il n'y a pas donc pas de blocage, mais simplement le fait que la procédure d'instauration d'une chaussée à voie centrale sur le chemin Royer à Froyennes n'a pas encore été entamée.