L’inventaire du patrimoine remarquable funéraire
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 473 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/08/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En 2014 et compte tenu du retard pris par de nombreuses communes, cet appel a été relancé.
L'importance mémorielle et historique de nos sépultures n'est plus à démontrer. Elles retracent notre passé et nous permettent de mieux comprendre le temps présent, façonné par les influences cultuelles, culturelles, industrielles. Le classement de ces sépultures protège celles-ci de leur disparition, et leur assure un entretien et une mise en valeur indispensable à l'exercice de notre mémoire.
Après avoir interrogé les services de Madame la Ministre, il ne semble pas exister de document accessible facilement à nos concitoyens regroupant les sépultures remarquables présentes dans nos villes et villages. Par ailleurs, et malgré la relance en 2014, il semble que bon nombre de villes n'aient pas effectué ce travail de mémoire, ou tout du moins fait remonter le résultat de celui-ci à la Région wallonne.
Je remarque par ailleurs que la demande de classement en tant que “sépulture remarquable” ne peut être initiée que par les communes et qu'il ne semble pas exister localement de procédure permettant d'une manière uniformisée de faire cette demande auprès des communes.
Où en est l'inventaire des sépultures remarquables au niveau régional? Est-il mis à jour?
De quelle aide financière bénéficient les communes pour assurer entretien et mise en valeur de celles-ci ?
Comment peut-elle rendre accessible cet inventaire aux citoyens ?
Les communes sont-elles tenues de mettre cet inventaire à disposition des citoyens?
Existe-t-il une possibilité pour un citoyen ou une ASBL de proposer le classement d'une sépulture?
Réponse du 21/09/2023
- de DE BUE Valérie
Le suivi de l’établissement de l’inventaire des sépultures d’importance historique locale est la responsabilité de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire, laquelle dépend du Département des Politiques publiques locales du SPW IAS. Ce département n’entre pas dans le champ de mes compétences, mais bien dans celui de mon collègue, le Ministre des Pouvoirs locaux , Christophe Collignon. J’invite donc l’honorable membre à lui adresser ses interrogations en la matière.
Pour ce qui est du classement tel que défini par le Code wallon du Patrimoine, une demande d’ouverture de procédure est toujours possible :
- soit à l’initiative du Gouvernement ;
- soit à la demande du propriétaire du bien visé ;
- soit sur la proposition de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ;
- soit sur la proposition du collège communal ;
- soit sur la proposition de la commission communale ;
- soit à la demande d’un ou plusieurs groupes, associations ou organisations ayant pour finalité ou objet la sauvegarde du patrimoine et ayant leur siège en Région wallonne ;
- soit à la demande d’au moins 300 personnes inscrites au registre de la population de la commune où le bien est situé, s’il s’agit d’une commune comptant moins de 5 000 habitants, de 600 personnes pour une commune comptant de 5 000 à 30 000 habitants ou de 1 000 personnes pour une commune comptant plus de 30 000 habitants.
Cependant, à défaut d’être classées, la grande majorité des sépultures répondent plutôt à la définition des éléments mémoriels repris dans la liste qui constitue le Petit patrimoine populaire wallon. C’est la raison pour laquelle toute sépulture, reconnue comme d’importance historique locale par la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire, peut bénéficier d’un subside « PPPW » pour son entretien, sa restauration ou sa mise en valeur.