La financement de l'Excelsior de Mouscron.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 92 (2006-2007) 1
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Question écrite du 19/01/2007
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
S'il n'est plus bourgmestre, une chose est sûre, Monsieur Detremmerie reste par contre un fervent défenseur de l'Excelsior de Mouscron, au point de mélanger les genres. Une fois de plus, aurais-je tendance à dire ! En effet, l'intercommunale IEG qu'il préside entend garantir, via un crédit-pont de 2 millions d'euros, les promesses d'investissements d'entreprises ibériques. Le but de la manoeuvre est d'assurer au club de Mouscron toutes ses chances d'obtenir une licence pour jouer en première division. Le critère de santé financière d'un club est à juste titre devenu un critère important d'appréciation et d'attribution d'une licence.
Je sais que le club a besoin d'argent et qu'il ambitionne même de trouver des liquidités auprès d'investisseurs kazakhs dont on ignore toujours la probité d'ailleurs. Mais n'y a-t-il pas à nouveau confusion des métiers ? Est-ce bien le rôle d'une intercommunale à vocation économique de servir de fonds de garantie pour club sportif ? L'épisode de la créance d'IEG convertie en frais de sponsoring n'a-t-il pas suffi ? Est-ce là le métier de base de l'intercommunale? Ne doit-on pas prioritairement se consacrer à la question du développement économique de la région ? Cette décision ne renforce-t-elle pas la fâcheuse impression qu'IEG et son président ont la volonté de faire cavalier seul ? Une telle attitude n'est certainement pas de bon augure alors qu'on espère voir les intercommunales IDETA et IEG se passer la bague au doigt.
Sur le point précis de la transformation d'une créance en frais de sponsoring, Monsieur le Ministre avait cassé la décision de rachat par l'intercommunale de financement de Mouscron de la créance de IEG, rendant ainsi caduque la conversion de la créance en frais de sponsoring. Il avait sorti le carton rouge ! Apparemment, IEG n'a pas compris que de telles pratiques étaient synonymes d'exclusion et l'intercommunale remet cela. Les deux millions d'euros prévus à l'époque pour l'opération réapparaissent tout à coup sous une nouvelle forme : un crédit-pont d'un même montant. Je ne crois pas à une coïncidence. Monsieur le Ministre sortira-t-il à nouveau le carton rouge pour signifier à l'intercommunale que cette manœuvre n'est pas régulière ? Quand prendra-t-il ses responsabilités pour dire à l'intercommunale que certaines choses sont possibles et d'autres non ? Va-t-on signifier à IEG qu'elle sort une nouvelle fois de son rôle et de ses missions de base ?
Je terminerai en revenant un instant sur la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2006 commandant la réalisation d'une étude juridique sur la mise sur pied d'un collège mixte (composé de deux réviseurs et d'un représentant de la Cour des Comptes) qui serait chargé, outre d'assurer un contrôle externe, d'émettre des recommandations quant aux coûts de gestion des différentes intercommunales par secteur et quant à l'utilisation des deniers publics conformément à l'objet social. Cette décision a-t-elle été suivie d'effets ? Cette étude a-t-elle été remise à Monsieur le Ministre ? Quels enseignements en tire-t-il ? Y a-t-il des différences notables de coût de gestion entre les différentes intercommunales, secteur par secteur ? Cette utilisation des deniers publics reflète-t-elle correctement l'objet social des intercommunales concernées ? Quels aspects de l'étude juridique ont particulièrement retenu l'attention de Monsieur le Ministre ? Les résultats de cette étude juridique amèneront-ils de nouveaux changements dans le secteur des intercommunales ? Si oui, quels seront-ils ? Sinon, pourquoi cette étude restera-t-elle lettre morte ? Enfin, peut-on prendre connaissance de l'étude et en obtenir une copie ?
Réponse du 06/02/2007
- de COURARD Philippe
Mon administration instruit actuellement en effet un dossier relevant de la tutelle générale qui porte sur la décision du conseil d'administration du 21 décembre 2006 de l'Intercommunale d'Etude et de Gestion d'octroyer une avance de 2 millions d'euros au Royal Excelsior Mouscron aux conditions reprises dans une convention de prêt, pendant la période nécessaire à la conclusion d'un accord définitif avec un repreneur. Mon Administration examine si l'intervention de l'intercommunale est de nature à rentrer dans son objet social. L'avis du Centre régional des communes a également été sollicité dans ce dossier. Le délai d'examen de ce dossier est le 26 janvier 2007.
L'honorable Membre comprendra, dès lors, que je ne puisse m'exprimer à ce stade-ci et que je réserve ma position sur le sujet dans l'attente de l'examen complet du dossier. Qu'il sache néanmoins que je ne manquerai pas de prendre position sur le fait que l'utilisation des deniers publics en question reflète ou non l'objet social de l'IEG.
Par ailleurs, le 3 juillet 2006, j'ai annulé les décisions de l'Intercommunale de financement de Mouscron de racheter la créance de l'intercommunale IEG vis-à-vis du Royal Excelsior Mouscron contractée le 17 mars 2005, pour un montant de 2 millions d'euros et de transformer celle-ci en sponsoring. La raison en était que l'IFM avait affecté sa plus-value réalisée dans le cadre de l'OPA de Suez sur Electrabel à son secteur prestation de services, en contravention de ses statuts et de l'intérêt général et régional. Ces décisions n'ont donc pas été cassées en raison de leur non-conformité à l'objet social de l'IFM. De plus, il ne s'agissait pas ici de se prononcer sur le fait que l'IEG était sortie de son rôle et de ses missions de base ou non.
Quant à l'avance de deux millions d'euros que l'IEG a décidé d'octroyer à l'Excelsior en conseil d'administration du 21 décembre 2006, elle est nouvelle et vient s'ajouter aux 2 millions d'euros prêtés en 2005 par l'IEG à l'Excelsior.
Enfin, en ce qui concerne la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2006 de commander la réalisation d'une étude juridique sur la mise sur pied auprès de chaque intercommunale d'un collège de contrôle externe composé de deux réviseurs et d'un représentant de la Cour des Comptes, que l'honorable Membre sache que ce projet a été abandonné dès lors que le Conseil d'Etat a confirmé que seule l'autorité fédérale avait le pouvoir de prendre des règles régissant la Cour des Comptes. A la place, le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes a prévu, en son article L1523-24, un Collège de contrôleurs aux comptes chargé de la surveillance de l'intercommunale, composé d'un ou plusieurs réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises et d'un représentant de l'organe de contrôle régional encore à créer.