Le potentiel impact du projet de directive européenne relatif à la durée de validité des permis de conduire sur les personnes de plus de 70 ans
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 480 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/08/2023
- de MAUEL Christine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En 2022, 20 600 personnes ont perdu la vie sur les routes européennes. Pour atteindre cet objectif, l'UE prévoit une grande réforme du permis de conduire, qui doit notamment améliorer la sécurité routière.
L'une de ces directives prévoit qu'à l'avenir, l'aptitude à conduire des automobilistes de plus de 70 ans devra être contrôlée tous les cinq ans.
Selon le projet de directive de la Commission européenne, la validité du document du permis serait valable pour 15 ans dans toute l'UE, au lieu de 10 ans actuellement. En outre, les permis de conduire deviendraient numériques, afin que leur renouvellement se fasse également en ligne. La validité de 15 ans ne s'appliquerait toutefois plus aux personnes de plus de 70 ans : les seniors ne recevront plus que des permis de conduire valables cinq ans. Cela dans le but, de contrôler régulièrement l'aptitude à la conduite des seniors.
La délivrance du permis de conduire et l'introduction d'un permis de conduire numérique relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Le Ministre fédéral a d'ailleurs exprimé son opposition soulignant le manque de pertinence de celle-ci.
Dans le cas où le processus législatif arriverait à son terme, Madame la Ministre sera-t-elle consultée dans le cadre de sa compétence d'avis ? A-t-elle défini une position sur base des éléments actuels ?
Dispose-t-elle de chiffres, à travers les statistiques de l'AWSR ou de Vias par exemple, appuyant ou discréditant la thèse que les seniors font partie des automobilistes qui causent un nombre important d'accidents sur nos routes ?
Réponse du 21/09/2023
- de DE BUE Valérie
Les statistiques semblent d’ailleurs démontrer une plus grande prudence des conducteurs seniors. Par exemple, seuls 5,6 % des conducteurs de voiture de +65 ans impliqués dans un accident de la route sont testés positifs à l’alcool, contre plus de 13 % des conducteurs plus jeunes. Par ailleurs, un peu plus d’un accident de voiture avec tués ou blessés sur 4 (27 %) implique un usager seul en cause. Pour les seniors, cette proportion diminue à 1 accident sur 7. Ces accidents seuls sont généralement dus à un comportement risqué de la part du conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et est sorti de la route (vitesse, conduite sous influence, somnolence…). Ces chiffres semblent donc également indiquer une plus grande prudence au volant chez les seniors.
L’AWSR constate également que les conducteurs seniors ont tendance à s’autoréguler. Par exemple, en ne conduisant plus la nuit ou lorsque les conditions météo ne sont pas bonnes.
Par ailleurs, l’évaluation de l’aptitude à la conduite est déjà pratiquée en Belgique et cela, pour tous les conducteurs, quel que soit leur âge. En Wallonie, environ 2 000 usagers de la route sont évalués chaque année par le Département d’Aptitude à la Conduite (DAC) de l’AWSR. 55 % des candidats ont entre 25 et 64 ans. 40 % sont âgés de plus de 65 ans.
Plutôt qu’une durée limitée du permis de conduire pour une certaine catégorie de conducteurs, je plaide donc pour une sensibilisation accrue de tous les usagers de la route à propos de leurs capacités à conduire. C’est notamment le rôle des professionnels de santé d’assurer le rôle de première ligne dans la procédure d’évaluation de l’aptitude à conduire. Le médecin a d’ailleurs l’obligation légale d’informer son patient si sa situation médicale est susceptible d’impacter sa conduite. L’AWSR sensibilise également les professionnels de santé à cet objectif.