L’impact des problèmes de trésorerie de la police fédérale sur les zones de police locales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 513 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/08/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le refinancement de la police, décidé en début de législature et chiffré à 310 millions d'euros (de 2021 à 2024), n'est donc pas suffisant. La Ministre de l'Intérieur devra mettre ce dossier des impayés sur la table du gouvernement dans le cadre de la discussion budgétaire qui s'ouvre à la rentrée.
Parallèlement, nos zones de police locales ont vu également leurs dépenses augmenter en flèche et ce sont les communes qui ont dû mettre la main à la poche.
La situation au niveau de la police fédérale aura-t-elle un impact sur les zones de police locales ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu des échanges récemment avec Madame la Ministre de l'Intérieur concernant le financement des zones de police locales ? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
Comment la Région wallonne contrôle-t-elle l'avenir financier des zones de police afin que cela n'impacte pas de manière disproportionnée les finances communales ?
Réponse du 19/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le refinancement de 310 millions d’euros négocié en début de législature s’avère donc insuffisant pour que la police fédérale assume ses missions à court et moyen termes.
Des informations en notre possession, il ressort que le financement des zones de police locale n’est pour l’instant pas impacté par ces problèmes.
Dans le courant du mois de septembre, les ministres de tutelle de la police fédérale devraient discuter des pistes de solution proposées pour résoudre les problèmes de trésorerie rencontrés par la police fédérale.
Il conviendra donc d’attendre la fin du mois de septembre, mais sans doute aussi les prochains travaux budgétaires au niveau fédéral pour avoir davantage d’informations sur cette problématique.
Une précision pour conclure : la Région wallonne n’exerçant pas de tutelle sur les budgets et comptes des zones de police, elle n’exerce donc aucun contrôle sur leur trajectoire budgétaire malgré les impacts considérables sur les dotations communales.