Le projet 251 du Plan de relance de la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 514 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/08/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le projet 251 du Plan de relance « vise la rénovation de 25 000 logements publics sur la période 2020-2025. L'objectif est de mettre à disposition des logements sains et économes en énergie, de manière à maintenir ou amener les logements publics dans une gamme de biens qui perdurera dans le temps, offrira aux locataires des conditions de vie favorables et leur assurera des charges financières (loyer et charges énergétiques) supportables ».
  
  En réponse à ma précédente question sur le sujet, Monsieur le Ministre m'avait indiqué le 28 juin ceci : « Total dossiers en cours : 24 221 logements pour 836 146 584,14 euros de subside ».
  
  Sur sa proposition, ce 20 juillet, le Conseil des Ministres a marqué son accord « sur l'adaptation de la mesure permettant aux sociétés de logement de service public d'adapter techniquement leur programmation initiale par le maintien du % initial des labels PEB F ou G rénovés en lieu et place du nombre initial de logement de ces labels ».
  
  Peut-il expliciter cette décision ?
  
  Quelle en est la portée ?
  
  Que signifie-t-elle concrètement ?
  
  Les logements rénovés atteindront-ils tous le label PEB B ?
  
  La priorité sera-t-elle toujours de faire la chasse aux passoires énergétiques (label F et G) ?

• Réponse du 19/10/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, à la suite de l’inflation exceptionnelle entre 2021 et 2022, le Gouvernement avait approuvé le 19 juillet 2022 une première adaptation des modalités de mise en œuvre du plan de rénovation notamment afin de « permettre aux SLSP de rénover au minimum 78 % des logements programmés dans leurs plans de rénovation en conservant le nombre de logements en label PEB F et G ». Le but de cette mesure était essentiellement, de limiter la charge financière supportée par les SLSP face à la hausse des prix des matériaux et de l’énergie, de maintenir les objectifs énergétiques du plan face aux engagements environnementaux du Gouvernement et de préserver la priorité de rénovation sur les logements les plus énergivores face à la précarité grandissante.
  
  Il ressort toutefois des propositions de reprogrammations soumises par les SLSP que la configuration des opérations ne permet pas toujours de réduire le nombre de logements sans impacter le nombre des logements aux labels PEB F ou G. De nombreux immeubles comportent en effet plusieurs catégories de label, dont des F et des G, ce qui ne permet pas aux SLSP de les prendre en compte dans leurs possibilités de reprogrammation.
  
  L’adaptation décidée par le Gouvernement de juillet 2023, tend à donner aux SLSP davantage de marge de manœuvre dans leurs possibilités de reprogrammation, tout en les obligeant, après ajustement de leur programme, de maintenir le % initial des labels PEB F ou G rénovés et non le nombre initial de logements de ces labels.
  
  Par ailleurs, sauf exception due à d’éventuelles difficultés techniques, tous les logements rénovés atteindront effectivement le label B (ou plus), qui sera constaté par certificat PEB après les travaux. Si le label B n’est pas atteint, il a été établi dès le lancement du programme que des travaux complémentaires devront être exécutés pour l’atteindre. Enfin, je confirme également que la priorité du plan reste, comme l’honorable membre le dit, « la chasse aux passoires énergétiques », c’est-à-dire que les labels F et G seront majoritaires parmi les logements rénovés à l’issue du programme.