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Les réductions de précompte immobilier

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 352 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/08/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) prévoit des réductions du précompte immobilier sur :
    - les maisons modestes ;
    - les habitations occupées par un grand invalide de guerre ;
    - les ménages constitués d'au moins deux enfants à charge ;
    - les ménages constitués d'une personne handicapée à charge ;
    - les ménages constitués d'une personne à charge autre que celles visées aux deux tirets précédents ;
    - les immeubles improductifs, proportionnellement à l'improductivité, selon certaines conditions.

    Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer le nombre d'octrois de chacune de ces réductions, ainsi que les montants budgétaires associés pour la Région, les communes et provinces, au dernier exercice disponible ?
  • Réponse du 20/09/2023 | Annexe [PDF]
    • de DOLIMONT Adrien
    L’honorable membre m’interroge sur les réductions octroyées en matière de précompte immobilier en Région wallonne et leur poids budgétaire respectif.

    Concrètement, il trouvera en annexe les informations par type de réduction octroyée à ce stade pour cet exercice d’imposition 2023.

    Ces réductions impactent la région et les pouvoirs locaux dans les proportions de leur taux d’imposition respectifs en matière de précompte immobilier.

    Toutefois, les données relatives au coût de chaque réduction dans le chef de la Région et des pouvoirs locaux séparément ne sont pas directement disponibles au niveau de l’administration et nécessitent quelques traitements informatiques.

    Je l’invite donc à reposer sa question d’ici la fin de ce mois de septembre.

    Enfin, en matière d’improductivité, l’administration n’est pas en mesure de fournir, pour l’heure, une donnée statistique sur ce sujet, chaque dossier étant traité manuellement.