La gestion du stationnement à Ath.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 93 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 19/01/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Des décisions importantes prises par le collège provincial permettent d'y voir plus clair en matière de stationnement à Ath. Quoique, plus clair est un bien grand mot. Comme le relevait récemment un journaliste, Magritte est bien né en Belgique, pas de doute, et le pays d'Ath est devenu une région où le surréalisme trouve sa pleine expression.
  
  Cela dit, à Ath, tout le monde, sauf peut-être les autorités communales et plus précisément le collège communal, a bien compris que c'était au conseil communal de délibérer sur la modification des tarifs décidée par le collège du 12 juin 2006. La décision a donc été annulée par la tutelle. La régularisation « a posteriori » approuvée au conseil communal le 9 novembre 2006 n'est pas valable non plus. Elle aussi a été annulée. Il n'existe en effet pas de rétroactivité en matière de taxes et de redevances communales. Par ailleurs, la modification n'était pas exécutoire puisque non approuvée par l'autorité de tutelle, c'est-à-dire le collège provincial.
  
  La question de la validité des redevances indûment perçues après l'entrée de l'entrée en vigueur de la modification tarifaire reste ouverte. Malgré mes questions sur le sujet, Monsieur le Ministre reste discret sur ce point. Ces sommes illégalement perçues doivent-elle être remboursées ? Je prends en considération les redevances, mais aussi les éventuelles amendes. La ville d'Ath devra-t-elle rembourser ? La ville, bénéficiaire ultime des recettes du parking payant récolté par Vinci Park, doit-elle le faire spontanément ou à la demande des automobilistes concernés ? N'y a-t-il pas un risque de discrimination entre les automobilistes qui peuvent apporter la preuve de leur paiement indu et ceux qui n'ont pas conservé leurs tickets ? Comment règlera-t-on la question ? Certains automobilistes ont déjà entamé une procédure judiciaire. Je crains fort que la ville d'Ath ne table sur le coût d'une procédure pour s'asseoir sur les décisions prises par le collège provincial. Les automobilistes n'oseront sans doute pas réclamer l'argent qu'ils ont versé. Comment Monsieur le Ministre fera-t-il pour garantir une certaine équité dans la récupération des montants illégalement perçus ?
  
  Rappelons cependant que le principe du stationnement payant à Ath est lui valable puisque adopté par le conseil communal le 29 mars 2004 et approuvé par la tutelle le 27 mai 2004. C'est la perception des montants qui cause problème. Et là, c'est la question de la légalité des montants perçus depuis (septembre) 2004 qui est posée ! Le collège provincial a en effet annulé la décision qui concède à Vinci Park le droit de récolter les redevances, ici aussi car ce n'était pas au collège de déterminer les conditions d'octroi du marché et de la concession mais au conseil communal.
  
  Les mêmes questions sont alors posées. Les sommes illégalement perçues doivent-elle être remboursées ? Je prends toujours en considération les redevances, mais aussi les éventuelles amendes. La ville d'Ath devra-t-elle rembourser ? La ville, bénéficiaire ultime des recettes du parking payant récolté par Vinci Park, doit-elle le faire spontanément ou à la demande des automobilistes concernés ? N'y a-t-il pas un risque de discrimination entre les automobilistes qui peuvent apporter la preuve de leur paiement indu et ceux qui n'ont pas conservé leurs tickets ? Comment règlera-t-on la question ? Certains automobilistes ont déjà entamé une procédure judiciaire. Je crains fort que la ville d'Ath ne table sur le coût d'une procédure pour s'asseoir sur les décisions prises par le Collège provincial. Les automobilistes n'oseront sans doute pas réclamer l'argent qu'ils ont versé. Comment Monsieur le Ministre fera-t-il pour garantir une certaine équité dans la récupération des montants illégalement perçus ?
  
  J'aimerais aussi savoir si, compte tenu des dernières éléments intervenus dans ce dossier, Vinci Park a le droit, voire l'obligation, vis-à-vis de la ville d'Ath de poursuivre la perception des montants ? Les automobilistes considèrent la présence de la société dans les rues d'Ath comme une véritable provocation vu les conditions dans lesquelles elle travaille. Je ne suis pas loin de penser que les travailleurs de la société, qui ne font que leur travail, finiront par être confrontés à des réactions imprévisibles, voire dangereuses de certains automobilistes excédés.
  
  Je terminerai par une demande qui n'a rien d'un détail puisque elle autorise les observateurs à penser que l'on a pu rédiger un faux. J'ai déjà évoqué avec Monsieur le Ministre l'existence de deux procès-verbaux pour une même réunion (celle du collège du 12 juin 2006). A Frasnes, qui dit une réunion, dit un procès-verbal. Pas à Ath manifestement. Monsieur le Ministre me disait enquêter sur le sujet. Qu'a livré son enquête administrative ? Qui a le bon procès-verbal ? La Ville ou Vinci Park ? A-t-on rédigé un faux ?

• Réponse du 06/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Ainsi que je l'ai exposé lors d'une précédente séance de Commission, les règlements-redevances votés en séance du collège communal du 12 juin 2006 n'ont pas été approuvés. En outre, le collège provincial du Hainaut a pris un arrêté de non-approbation en date du 21 décembre 2006 selon lequel la décision du collège communal de confier une société privée la constatation des infractions et la perception des redevances a également été non approuvée par le collège provincial.
  
  En l'absence d'un règlement-redevance modificatif valide, le règlement en question ne peut entrer en vigueur. Il en résulte, que pour la ville d'Ath, seul le règlement-redevance adopté par le conseil communal le 29 mars 2004 et approuvé par l'autorité de tutelle en date du 27 mai 2004 reste d'application. Les montants des redevances prévus dans ce règlement sont dès lors uniquement susceptibles d'être réclamés. Les paiements effectués sur la base de ce règlement sont donc dus
  
  Toutefois, la non-approbation par le collège provincial du Hainaut de la délibération du collège communal réglant l'attribution à une société privée du contrôle du stationnement a conduit à la remise en cause des actes effectués sur base de ce contrat. Je rappelle donc que, si elles souhaitent déléguer la gestion du stationnement, il conviendrait que les autorités communales compétentes, en l'occurrence le conseil communal, désignent valablement les personnes habilitées à procéder à l'exécution des contrôles et à la perception des montants.
  
  Il ressort de ce qui précède qu'il revient aux redevables qui estiment avoir payé indûment la redevance, d'introduire, le cas échéant, une réclamation afin d'en obtenir le remboursement et aux Cours et Tribunaux le soin de statuer.
  
  En ce qui concerne le problème de la preuve du paiement de la redevance perçue, je tiens à souligner que les règles en matière civile trouvent à s'appliquer. Dès lors, dans l'hypothèse où un redevable n'aurait pas conservé son ticket, la preuve du paiement de ladite redevance sera apportée par les modes prévus par le Code civil.
  
  Pour répondre à la dernière demande de l'honorable Membre relative à l'existence de deux procès-verbaux de la séance du 12 juin 2006, je ne puis confirmer ce fait dans la mesure où, consécutivement aux mesures d'instruction initiées par mon administration, il n'y a qu'un seul procès-verbal qui lui a été transmis.