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Les démarches administratives inutiles dans le cadre de dossiers relatifs à des aides à l'investissement

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 934 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/08/2023
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En Wallonie, si la toiture est existante et que la surface au sol n'est pas modifiée, aucun permis n'est demandé pour installer des panneaux photovoltaïques en vertu de l'article R.IV.1-1 L1 du CoDT. Ceci est également valable pour la pose sur les bâtiments industriels, hangars agricoles ou autres.

    Cependant, il me revient que, dans le cadre des dossiers d'aides à l'investissement, l'administration réclamerait aux agriculteurs une attestation communale confirmant le fait qu'un permis d'urbanisme n'est pas nécessaire pour installer des panneaux solaires sur le toit d'un hangar agricole.

    Cette démarche représente une perte de temps et d'énergie non seulement pour les agriculteurs mais également pour les autorités sollicitées.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l'existence d'une telle pratique ?

    Ne serait-il pas opportun de rédiger une note verte à l'égard de l'administration pour éviter des démarches administratives supplémentaires et inutiles ?

    Nous entendons parler de simplification administrative à tous les étages, voilà une belle opportunité de la mettre en pratique.
  • Réponse du 07/09/2023
    • de BORSUS Willy
    Actuellement, à l’étape du traitement des pièces justificatives de la réalisation de l’investissement, mon administration réclame effectivement aux agriculteurs une attestation communale confirmant le fait qu'un permis d'urbanisme n'est pas nécessaire pour installer des panneaux solaires.

    Cette vérification est faite, car lors de l’introduction de la demande et durant la phase de traitement administratif, l’information quant à la nature du placement de l’installation n’est pas disponible.

    Comme l’honorable membre le sait, les conditions exigées par les services communaux d’urbanisme ne sont pas les mêmes selon que les panneaux sont placés sur le toit d'un hangar agricole ou sur une surface agricole. Ce contrôle permet en effet de s’assurer que l’installation qui va bénéficier de l’aide, respecte bien les conditions prévues au niveau urbanistique.

    Désormais, par souci de simplification, mon administration ne réclamera plus ce document à l’étape du traitement des pièces justificatives de la réalisation de l’investissement. Dans le cas où les panneaux sont installés au niveau du sol, cette attestation sera réclamée par le contrôleur lors du passage de vérification de la réalisation de l’investissement (contrôle in situ).