Les transferts liés à la sixième réforme de l’État en matière de transport.

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1383 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/08/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Certains acteurs du Fédéral se plaignent de devoir continuer à exercer des missions que la sixième réforme de l'État a pourtant transféré à la Wallonie en matière de transport.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la thématique ?
  
  Peut-il lister les missions que le Fédéral continue à exercer pour le compte de la Wallonie nonobstant le transfert décidé par la sixième réforme de l'État ?
  
  Comment expliquer ces retards dans la reprise des dossiers et la lenteur de l'exercice ? Quelle est l'action qu'il a entreprise pour concrétiser le processus de transfert et rendre la Wallonie pleinement opérationnelle dans les compétences qui lui sont attribuées ?
  
  Quels sont les éventuels obstacles rencontrés et comment les solutionner ?
  
  Quelles sont les perspectives d'évolution du dossier avant la fin de la législature ?

• Réponse du 21/09/2023

  • de HENRY Philippe
  À l’heure actuelle, le SPF Mobilité et Transports gère encore les missions en matière d’accès à la profession et d’accès au marché pour les transports de voyageurs ou de marchandises par route, en ce compris le contrôle des licences de transport, la lettre de voiture et certaines données du tachygraphe, telles que le cabotage.
  
  Cette situation résulte de l’absence d’accord entre les trois régions et le SPF mobilité et Transports ainsi qu’entre les 3 régions seules en vue d’organiser le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne des moyens financiers et RH pour réaliser celui-ci
  
  Les régions ont en effet besoin de moyens financiers et de personnel pour mener à bien les missions issues du transfert de compétences et pour lesquelles aucun moyen n’a été prévu initialement, leur exercice étant assuré par le SPF depuis la régionalisation, et ce, avant même que la saisine du Conseil d’État quant à la compétence sur ces matières.
  
  Certaines réunions se sont tenues entre les entités concernées sans que cela puisse aboutir à une décision.
  
  Afin de trouver une solution, la Région wallonne a sollicité la saisine du CODECO, laquelle a été validée par le Gouvernement wallon en date du 29 mai 2020.
  
  Faisant suite à ces contacts, le Comité de concertation a décidé en date du 25 juin 2020 de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de :
  (i) Réaliser l’inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional, et
  (ii) D’établir une proposition lors d’un prochain Comité.
  
  Cependant, aucune date n’a été fixée pour le transfert effectif de la gestion de ces compétences.
  
  Le transfert des moyens financiers et du personnel sont notamment des problématiques qui n’ont toujours pas pu être solutionnées. Une loi de financement devait être prise à la majorité des 2/3, mais à notre connaissance, le fédéral n’a pas encore initié de telles démarches.
  
  En avril dernier, le Ministre Gilkinet a adressé un courrier au Corps interfédéral de l’Inspection des Finances en vue de requérir son assistance dans le but de résoudre cette problématique. Nous sommes désormais en attente de la position dudit Corps interfédéral.
  
  Nous poursuivrons dans tous les cas ces tractations interfédérales avec l’appui de l’administration.