Le carnet de santé digital en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 602 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/08/2023
- de PAVET Amandine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
J'aurais voulu savoir où en était le processus et s'il était prévu qu'il soit bel et bien mené à bien d'ici la fin de l'année 2023.
Par ailleurs, les données collectées sont particulièrement sensibles et privées et j'aurais aimé connaître les garanties en matière de sécurisation et de protection des données sur l'application afin que celles-ci ne soient consultées uniquement que par les personnes autorisées.
Qu'est-il prévu de faire dans ce sens ?
Réponse du 21/09/2023
- de MORREALE Christie
Un élément clé de la phase 1 est le développement de l'API FHIR, l’application qui permettra de connecter les données de vaccination enregistrées par les médecins dans le Dossier médical électronique résumé (SUMEHR) avec le coffre-fort des données de santé du Réseau santé wallon (RSW) via l'interface "Vaccicard".
Les producteurs de logiciels ont été informés de cette initiative en juillet 2023 et ont été encouragés à collaborer avec le RSW pour mettre en œuvre les différentes implémentations nécessaires, dans leurs produits pour permettre l’enregistrement par les vaccinateurs et cette connexion avec le coffre-fort.
Dans un premier temps, cela concernera les logiciels de médecine générale et hospitalière, puis la médecine du travail et les pharmacies à partir de l'année prochaine, au moins pour le Covid, ces derniers n’étant pas actuellement autorisés à effectuer d’autres vaccinations, bien que la vaccination contre la grippe soit envisagée par l’Autorité fédérale.
Un autre aspect essentiel de la phase 1 est le développement de l'API KMEHR, qui permettra une consultation en lecture et une rétrocompatibilité avec les logiciels ne disposant pas de la technologie FHIR. Une fois que tous les producteurs de logiciels auront achevé ces implémentations, les citoyens pourront consulter leur statut vaccinal dans leur espace citoyen privé via le portail du RSW, marquant une avancée majeure dans l'accessibilité aux informations de santé.
La phase 2 du projet s'étend d’août 2023 à juin 2024, avec pour objectif principal le rapatriement des données Covid-19 de Vaccinnet+ vers le coffre-fort du RSW. Cette phase impliquera également d'autres objectifs techniques cruciaux pour la réussite du projet. Un avant-projet décret est en voie de finalisation afin de disposer de toutes les bases légales pour le carnet de vie digitalisé, en cohérence avec le protocole d’accord conclu le 28 juin 2023, en CIM Santé, à propos du partage des données de santé, protocole qui donne lieu actuellement à la préparation d’un accord de coopération entre toutes les entités.
Sur le plan juridique, la révision du CWASS (articles 418/3 à 418/14) concernant la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé en vue de l'octroi d'une subvention, progresse. Cette révision permettra une adaptation adéquate de la base juridique aux développements mentionnés tout en assurant une protection des données conformément au Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette révision intègre également l’impact de Proxisanté et du décret relatif à l’organisation de la première ligne de soins et d’accompagnement.
Nous sommes convaincus que le "carnet de santé digital en Wallonie" contribuera à améliorer l'accès aux soins de santé et à renforcer la protection des données de nos concitoyens.