Le transfert de compétences de la sécurité routière dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 482 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/08/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre pourrait-elle faire le point sur la thématique ? Peut-elle lister les missions que le Fédéral continue à exercer pour le compte de la Wallonie nonobstant le transfert décidé par la sixième réforme de l'Etat ?
Comment expliquer ces retards dans la reprise des dossiers et la lenteur de l'exercice ? Quelle est l'action entreprise par Madame la Ministre pour concrétiser le processus de transfert et rendre la Wallonie pleinement opérationnelle dans les compétences qui lui sont attribuées ?
Quels sont les éventuels obstacles rencontrés et comment les solutionner ? Quelles sont les perspectives d'évolution du dossier avant la fin de la législature ?
Réponse du 19/10/2023
- de DE BUE Valérie
Néanmoins 3 arrêts du Conseil d’État ont établi que les compétences suivantes avaient également été régionalisées de facto, sans que les négociateurs fédéraux en aient décidé ainsi et en aient dès lors pratiquement assuré le transfert, y compris par une indication dans la loi de réforme institutionnelle. Ces compétences sont les suivantes :
- le Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
- l’agréation et l’inspection des ateliers autorisés à effectuer les montages des équipements de gaz de pétrole liquéfiés (LPG) et de gaz naturel comprimé (GNC), destinés à être montés sur les véhicules dans le cadre de leur propulsion ;
- l’agrément et l’inspection des ateliers dans lesquels les tachygraphes et limiteurs sont installés, réglés et réparés ;
- les demandes relatives aux prototypes et aux véhicules de rallye ;
- la gestion des demandes de fin de série ;
- le contrôle des licences de transport en matière d’accès à la profession et au marché, mais également la lettre de voiture et certaines données du tachygraphe, telles que le cabotage et la limitation de vitesse hors autoroutes.
Ce reliquat de la sixième réforme de l’État est actuellement donc toujours exercé par le pouvoir fédéral. Les accords de la 6e réforme de l’État n’ont pas prévu les moyens humains et les moyens financiers pour permettre aux Régions l’exercice de ces missions qui pourtant le nécessitent.
Je rappelle que certaines de ces matières dépendent directement de mon collègue, Philippe Henry, en sa qualité de ministre de la Mobilité.
Plusieurs rencontres se sont tenues entre les trois régions et le SPF Mobilité et Transports en vue d’organiser le transfert de ces compétences. La concertation n’a malheureusement pas abouti à un accord.
Face à ce manque de résultat, à mon initiative et à celle du ministre Henry, la Région wallonne a saisi le CODECO, sur approbation du Gouvernement du 29 mai 2020.
Le Comité de concertation a décidé en date du 25 juin 2020 de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de réaliser l’inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional, et d’établir une proposition lors d’un prochain Comité.
Le transfert des moyens financiers et en personnel du fédéral vers les Régions représente le principal point de blocage dans le cadre de ce dossier.
Le Fédéral avait annoncé que pour ce faire, une loi de financement devait être prise à la majorité des 2/3 ; il semble que les démarches en ce sens n’aient pas concrètement été menées.
Le transfert de personnel s’annonce d’autant plus complexe que le SPF Mobilité et Transport a réduit ses effectifs, n’a pas remplacé le personnel parti à la pension ou a affecté certains collaborateurs à d’autres missions qui ne font pas l’objet du transfert de compétences.
Dans ce contexte, au-delà de la problématique de concrétisation du processus de transfert, il est à craindre une défaillance dans l’exercice de ces missions pour le compte des régions.
À la demande de solutions pressantes de la part des régions, le Ministre fédéral Gilkinet a adressé un courrier au Corps interfédéral de l’Inspection des Finances en avril dernier en vue de requérir son assistance.
Les entreprises ne peuvent être laissées sans réponse à l’égard de ces matières. Ceci constitue pour moi une préoccupation majeure.
Je vais demander l’inscription de cette thématique à la prochaine CIM Mobilité.
Que l’honorable membre soit assuré que j’en assure le suivi avec mon administration.