Le projet 252 du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 605 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/08/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Suite à un appel à projet, sur la proposition de Madame la Ministre, le Conseil des Ministres a, le 24 novembre 2022, retenu 30 projets pour un montant de subsides européens et compléments régionaux de 33 millions d'euros.
Combien de places nouvelles d'accueil prévoyait cette décision et combien de places à rénover ?
Ce 20 juillet, le Conseil des Ministres a acté l'abandon de 4 projets et décidé de la réaffectation des budgets inutilisés pour un supplément à un projet et pour subventionner 4 autres projets.
Quels sont les motifs d'abandon des opérateurs initialement sélectionnés ?
In fine, avec les changements intervenus, combien de places seront créées ? Combien seront rénovées ?
Enfin, selon le PRW, les 85,8 millions affectés au projet global 252 permettront « minimum 1600 unités de logement d'utilité publique prêtes à être occupées (créées ou rénovées). »
Ce montant a-t-il été affecté par les réductions du budget PNRR de 25 millions pour la mesure I-4.12 ? Si oui à quelle hauteur ?
Quel est le bilan actuel global de l'objectif de minimum 1600 unités à créer ou rénover ?
Réponse du 21/09/2023
- de MORREALE Christie
Jusqu’ici, seuls le CPAS d’Incourt et l’ASBL Centre de Planning familial de la Province de Namur ont été contraints d’abandonner formellement leur projet. Un tel programme d’investissement n’échappe malheureusement jamais au risque d’abandon. Les raisons suivantes ont été évoquées :
- le CPAS n’a pas reçu le soutien escompté de la commune pour la réalisation du projet ;
- l’ASBL Centre de Planning familial de la Province de Namur n’avait pas les capacités financières suffisantes pour prendre en charge l’augmentation de la prévision des coûts liés aux travaux.
Ces abandons ont impliqué la sélection d’autres projets classés en ordre utile. À ce jour, les projets retenus devraient permettre la création de 293 nouvelles places et la rénovation de 618 places, soit 911 places au total.
Par ailleurs, il convient de préciser que le budget de 85,8 millions d’euros ne vise que le projet 252 du Plan de Relance de la Wallonie et donc uniquement trois des quatre volets du projet intitulé : « I.4-12 Création de logements d'utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables du Plan national pour la Reprise et la Résilience ».
La réduction de budget de 25 millions d’euros que l’honorable membre aborde concerne le volet 1 et, plus précisément, le projet 250 du PRW.
Quant à la cible qu’il évoque, elle porte sur l’ensemble des quatre volets et correspond toujours à 1 600 unités à créer ou à rénover. Cependant, vu la diminution de budget, une réduction de la cible a été demandée pour le volet 1. La nouvelle cible serait alors de 1 214 unités. Cette demande de modification n’a néanmoins pas encore été validée par l’Europe.
Ce programme d’investissement, inédit pour le secteur de l’action sociale, représente une réelle opportunité d’améliorer l’état du bâti wallon à destination des personnes vulnérables. Je me réjouis donc que les structures sélectionnées puissent, d’ici septembre 2026 au plus tard, accueillir les publics précarisés dans de meilleures conditions et améliorer ainsi l’accompagnement des personnes.