La réduction des risques en matière de toxicomanie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 610 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/08/2023
- de PAVET Amandine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Qu'est-ce qui a été mis en place dans cette perspective depuis le début de la législature ? Avec quels moyens et quels résultats ?
Comment Madame la Ministre évalue-t-elle l'évolution de la prise en charge de la toxicomanie en Wallonie ?
D'autres mesures sont-elles prévues d'ici la fin de la législature ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 26/10/2023
- de MORREALE Christie
Depuis le début de la législature, plusieurs mesures importantes ont été adoptées pour améliorer la prise en charge de la toxicomanie en Wallonie. Parmi ces mesures, nous avons renforcé toutes les équipes des services spécialisés en assuétudes par un équivalent temps plein pour faire face au surplus de demandes d’aide générées par la crise Covid-19.
Nous avons en parallèle poursuivi nos efforts du côté de la reconnaissance des acteurs de promotion de la santé actifs dans le secteur des assuétudes. Tous les services qui en ont fait la demande ont été agréés. Les Plans d’action de ces opérateurs font maintenant l’objet d’une analyse détaillée par l’AViQ. L’objectif est d’arriver à une stratégie concertée de gestion des assuétudes.
L’évaluation de la salle de consommation a été réalisée par l’AViQ dans le courant de l’année 2022. Les conclusions ont été portées à la connaissance du Gouvernement wallon, lors de sa séance du 17 mai 2023, lequel a validé la poursuite du financement de l’initiative liégeoise, sur cette base. L’évaluation a ensuite été présentée au comité de branche Bien-être et Santé de l’AViQ, le 6 juin 2023.
Au 1er septembre de cette année, la loi du 31 mars 2023 qui modifie la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, est entrée en vigueur. Pour rappel, grâce à la modification de la loi du 24 février 1921, le personnel des espaces de consommation à moindre risque pourra éviter les poursuites pénales initialement prévues. Cette modification est le fruit d’une étroite collaboration entre les différents niveaux de pouvoirs, notamment grâce à la Cellule générale de politiques drogues. En modifiant la loi, le fédéral permet une plus grande autonomie aux Régions pour mener leur politique de prévention des risques.
Dans ce contexte d’évaluation positive de la salle de consommation et d’évolution de la loi belge, nous avons décidé d’avancer sur des modifications du cadre décrétale relatif à l’organisation du secteur des assuétudes en Région de langue française.
Un avant-projet de décret a été rédigé. L’objectif était tout d’abord de prévoir un cadre juridique pour les salles de consommation de drogues à moindre risque. Rapidement, s’est ajoutée l’ambition de revoir les mécanismes de financement des services spécialisés en assuétude sur le territoire wallon. Actuellement, ces services spécialisés sont financés en grande partie par des subventions facultatives. L’ambition sera de transformer cette part de financement non structurel des services spécialisés en subvention réglementée. L’avant-projet de décret qui va être soumis au Gouvernement, prévoit un financement par équipe de base. Cette réorganisation permettra aux professionnels du secteur de bénéficier des effets des accords non marchands, des indexations de salaire et des progressions barémiques.
Avec ces changements, il s’agit de maintenir l’essentielle expertise des acteurs du secteur et de permettre l’actualisation permanente des connaissances, compte tenu du caractère mouvant des consommations et produits. Cette consolidation du secteur est d’autant plus nécessaire que le secteur est confronté à une pression de plus en plus importante en termes de charge de travail. En effet, il est constaté une augmentation importante de la consommation de produits ainsi que la polyconsommation de produits de plus en plus diversifiés.
Le financement des services spécialisés en assuétude est régi par le Code wallon de l’action sociale et de la santé, précisément par les articles 641 à 674 du code décrétal et par les articles 1850 à 1890 du code réglementaire. Toute évolution des règles de financement passe par l’approbation de modifications de ces dispositifs.
Fin août, nous avons organisé une réunion de concertation avec la FEDITO, Fédération du secteur assuétudes. La fédération a salué le travail déjà réalisé et a apporté de nombreuses suggestions d’amélioration qui sont prises en compte. Les responsables de la salle de consommation de Liège ont aussi été amenés à nous faire part de leur expérience pour que le texte décrétal soit le plus utile et efficace possible.
En ce qui concerne l'évaluation de l'évolution de la prise en charge de la toxicomanie en Wallonie, nous restons attentifs aux conclusions qui sortiront des enregistrements tel que le Treatment Demand Indicator (TDI) et aux évaluations diverses comme celles menées par l’Université de Liège à la demande de la Ville de Liège et qui semble porter sur les aspects criminologiques de la salle de consommation à moindre risque là où la Wallonie a réalisé une évaluation en termes de santé publique. Ces analyses sont donc complémentaires.