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Le renforcement de l’accès à la santé et aux soins de santé

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 611 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/08/2023
    • de PAVET Amandine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à "renforcer l'accès à la santé et aux soins de santé, en soutenant notamment le développement de maisons médicales agréées (associations de santé intégrée) et des pratiques multidisciplinaires de première ligne".

    Qu'a mis en place Madame la Ministre à ce niveau depuis le début de la législature ? Avec quels moyens et quels résultats ?

    Quel développement les maisons médicales agréées ont-elles connu ?

    A-t-elle consulté les autres niveaux de pouvoir concernant les pratiques de première ligne ? D'autres mesures sont-elles prévues d'ici la fin de la législature ? Si oui, lesquelles ?
  • Réponse du 21/09/2023
    • de MORREALE Christie
    Depuis le début de la législature, ont été agréées 21 Associations de Santé Intégrée (ASI), dont 3 dans le Brabant Wallon, 6 dans la province de Namur, 3 en province de Luxembourg, 4 dans le Hainaut et 5 en province de Liège. 12 d’entre elles ont un système de tarification à l’acte tandis que les 9 autres ont un système de tarification au forfait.

    Voici la liste complète des services agréés depuis 2020 :
    • Maison Médicale Moulin à Vent ;
    • Cabinet Médical Harton ;
    • Maison de Santé Clémentine ;
    • Maison Médicale Gilles de Chin ;
    • Aequalis ASBL ;
    • Maison Médicale de Limal ;
    • Maison Médicale d’Angleur Centre de Santé Intégré ;
    • Médélite ASBL ;
    • Maison Médicale Marche et Santé ;
    • Maison Médicale Le Colibri ;
    • Maison Médicale de Jemeppe ;
    • Maison Médicale Dispens'Air ;
    • Maison Médicale de Aye ;
    • Maison Médicale de Beauraing ;
    • Maison Médicale du Faubourg ;
    • Maison Médicale Saint-Samuel ;
    • Centre de Santé Intégrée Sainte- Walburge ;
    • Maison Médicale Walhéroise ;
    • Maison Médicale Aiseau ;
    • Maison Médicale Sambr’Santé ;
    • Maison Médicale Chênée.

    Dans le courant de l’année 2022, dans le cadre du Plan de sortie de la pauvreté, 41 ASI ont bénéficié de la mesure permettant d’engager un assistant social : 32 ont reçu la subvention pour engager 0.5 ETP, 1 pour engager 2/3 ETP et 8 pour engager 1 ETP (soit zone de forte précarité, soit zone ayant fort souffert des inondations, soit ASI ayant une convention avec une maison arc-en-ciel).

    Au vu des rapports d’activité rédigés par les ASI participantes à la mesure, la mission réalisée la première année porte ses fruits. La plus-value de l’assistant social au sein d’une ASI a clairement été démontrée par le secteur. Il s’agit d’une fonction clé au sein de l’équipe pluridisciplinaire.

    Le travail social en ASI s’est montré dynamique et éclairant à la fois dans la trajectoire du patient, mais également pour l’ensemble des professions représentées. Par son statut, l’assistant social a offert aux patients une première analyse de la demande, un accompagnement psychosocial personnalisé au besoin et a développé des partenariats indispensables avec le réseau des patients.

    Le public des ASI, toutes régions confondues, fait état de personnes fragilisées, à différents niveaux, ayant besoin d’une prise en charge spécifique que l’assistant social a pu proposer grâce à son rôle polyvalent. Partant de ce constat positif, un renouvellement de cette subvention pour une seconde année est en cours.

    Un appel à projets à destination des ASI a aussi été lancé, en octobre 2022, afin de créer des unités dentaires mobiles. Concrètement, un seul dossier a pu être sélectionné, car il rencontrait tous les paramètres de recevabilité.

    Cette première unité de soins dentaires mobile a été lancée en Brabant wallon en 2023, dans la région de Wavre et d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. La maison médicale de Limal est en train de mettre sur pied ce projet, en partenariat avec la maison médicale Passerelle Santé de Louvain-la-Neuve et la maison de santé Clémentine à Ottignies : « L’idée est de pouvoir prodiguer des soins dans les zones plus rurales, mais aussi d’aller chercher des personnes qui, aujourd’hui, ne se soignent pas ».

    Nous allons relancer un appel pour que trois autres unités mobiles puissent voir le jour. Il y a, en effet, un intérêt qui s’est manifesté du côté de Liège, Charleroi et du Luxembourg.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès aux soins de santé en zone rurale, une mesure a été prise dans le cadre de la Politique agricole commune pour la période 2023-2027. Le Gouvernement wallon a approuvé, ce 6 juillet, le lancement du premier appel à projets de l’intervention 356 « Investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale. » Cet appel à projets s’adresse aux ASI agréées et se clôturera le 30 septembre prochain.

    Il s’inscrit dans la continuité de la mesure 7.2 du Plan wallon de développement rural 2014- 2022. Il vise à assurer, en milieu rural, une meilleure accessibilité de ces infrastructures aux usagers, pour garantir l’égalité et participer à l’inclusion sociale. Un cofinancement du fonds européen Feader et de la Wallonie aide ces opérateurs en matière d’investissement immeuble et d’achat d’équipement.

    Pour rappel, lors de cette programmation 2014-2022, 30 ASI ont pu bénéficier d’une aide en termes d’achat de bâtiment, de rénovation de bâtiment ou encore d’acquisition de matériel.